TJ 13055, 17 juin 2025, RG 25/01684

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01684 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KIU
Date du Recours : 22 avril 2025
Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant le nom de l'organisme en charge de l'affaire (mentionner l'urssaf [9], et non l'urssaf paca)
Code recours : 88B

N°minute : 25/02632
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 4]
[Localité 5]

DEFENDEUR
Monsieur [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Monsieur DEPARIS, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 22 Avril 2025, l’Organisme [11] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 16 janvier 2025 minute n°25/00214 ;

Attendu que l’URSSAF [9] précise que cette décision indique à tort : “L’affaire citée en référence oppose L’URSSAF [9] et Monsieur [P] [N]. Or, le jugement laisse apparaître que le litige oppose L’[10] et Monsieur [P]. (...)” ;

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué qu’il est mentionné dans son ensemble et notamment en page 2 ainsi que dans son dispositif : [11] ;

Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de rectifier.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 16 janvier 2025 minute n°25/00214 par la subsitution dans l’ensemble du jugement : - EXPOSE DU LITIGE et DISPOSITIF) du nom de l’organisme :
[10]
PAR
[11]

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À [Localité 8], le 17 Juin 2025

L’agent du greffe Le Président