TJ 13055, 21 mai 2025, RG 23/04608

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]

JUGEMENT N°25/02395 du 21 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04608 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZ4

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [S]
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante

C/ DEFENDERESSE

Organisme [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par [X] [B] munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier

A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 02 novembre 2023 Mme [I] [S] a saisi le Tribunal afin de contester la décision de la Commission de recours amiable (pas de réponse dans le délai de deux mois) concernant la suppression de la majoration de sa pension de retraite.

Par un courrier en date du 21 mai 2025 Mme [I] [S] déclare se désister de cette instance pour différents motifs.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Mme [I] [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

- DONNE ACTE à [I] [S] de son désistement d’instance ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [I] [S].

Le 21 Mai 2025

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,