TJ 15014, 18 juin 2025, RG 25/00019

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Mme [G] [P] divorcée [E] qui était immatriculée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] et en fixe provisoirement la date au 31 décembre 2024,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à son égard,

Désigne M. [C] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [2] [M] représentée par Me [U] [M] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que cette dernière devra déposer au Greffe l’état des créances vérifiées dans le délai de onze mois à compter de la parution au BODACC.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 juin 2026 à 14H30, la notification de la présente décision valant convocation à l'audience, pour la clôture de la procédure,

Ouvre une procédure de surendettement à l’égard de Mme [G] [P] divorcée [E], pour ce qui concerne ses dettes personnelles

Dit que copie de la présente décision sera adressée à la commission de surendettement du Cantal qui sera en charge de ladite procédure,

Dit que les frais de la procédure seront avancés par le TRÉSOR PUBLIC et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier, La Présidente,