TJ 15014, 11 juin 2025, RG 25/00167
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Texte de la décision
Jugement N° : 25/00034
du 11 Juin 2025
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CC4O
Nature de l’affaire : 4AG0A
[S] [B] [P]
DÉSISTEMENT
CCC /LRAR le
[S] [B] [P]
CCC :
SELARL MJ [W]
Ministère Public
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement rendu sur le siège à l’audience publique du 11 Juin 2025, Réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate le désistement de l’action engagée par Maître [W] [U] à l’encontre de M. [B] [P] [S], tendant notamment à une résolution du plan avec conversion en liquidation judiciaire
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de notification et de la présente décision seront avancés par l’Etat et recouvrés comme frais privilégiés de justice.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente
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