TJ 78646, 18 juin 2025, RG 24/06155

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des chefs de la procédure ;

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 6 novembre 2024 ;
Vu l’acte de déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci signé par [Y] [V] et [M] [J] et contresignée par avocats en date du 28 mai 2025;
Vu la convention de divorce en date du 28 mai 2025;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[Y] [V], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (MAROC)

et de

[M] [R] [D] [J], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (EGYPTE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

HOMOLOGUE la convention de [Y] [V] et de [M] [J] en date du 28 mai 2025 venant régler les conséquences du divorce entre eux et vis-à-vis des enfants, ladite pièce étant annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024 par Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES