TJ 78646, 4 mars 2025, RG 24/00674

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 24/00674 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPD7

Minute : 25/105

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 04 mars 2025

SA SEQENS, venant aux droits de la société [Adresse 6]

C/

Monsieur [T] [Z] [W]

1 copie certifiée conforme à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [T] [Z] [W] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 04 mars 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, et en présence de Madame [U] [X], greffière stagiaire,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SA SEQENS, venant aux droits de la société [Adresse 6],
société anonyme d'habitations à loyers modérés, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Z] [W], né le 25 juillet 1975 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté
d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 21 octobre 2024 pour une audience prévue le 4 mars 2025,

Vu l'audience publique du 4 mars 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement d'instance, la partie défenderesse ayant soldé la dette ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS