TJ 44109, 18 juin 2025, RG 25/00009

Minute n° 2025 / 13

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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JUGEMENT du 18 Juin 2025

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DEMANDEURS :

Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE
34 Quai de Loire
75019 PARIS

Syndicat NATIONAL CFTC DU TRAVAIL TEMPORAIRE
34 Quai de la Loire
75019 PARIS

représentés par Maître Catherine BARASSI, avocate au barreau de PARIS
D'une part,

DÉFENDEURS :

S.A.S. MANPOWER FRANCE
Immeuble Landscape TSA 61117
6 Place des Degrés
92030 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Stéphanie KUBLER, avocate au barreau de PARIS

Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
22 Rue Saint-Vincent de Paul
75010 PARIS

représenté par Maître Hava Kama MACALOU, avocate au barreau de PARIS

Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FEC FO
54 Rue d’Hauteville
75010 PARIS

non représentée

Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA
21 Rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET

représentée par Maître Laura GROSSET, avocate au barreau de PARIS,

substituée par Maître Clémentine PICORIT, avocate au barreau de NANTES

Fédération DES SERVICES CFDT
Tour Essor
14 rue Scandicci
93500 PANTIN

non représentée

Syndicat UNION SYNDICALE SUD INTERIM SOLIDAIRES
31 Rue de la Grange aux Belles
75010 PARIS

non représenté

Syndicat CGT INTERIM
263 Rue de Paris
93514 MONTREUIL CEDEX

non représenté

Syndicat NATIONAL DE L’ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC
9 Rue de Rocroy
75010 PARIS

représenté par Maître Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS

Syndicat ALLIANCE OUVRIERE
4 Allée Maurice LANGLET
92220 BAGNEUX

non représenté

Syndicat CNT SO
4 Rue de la Martinique
75018 PARIS

non représenté

Syndicat PRINTEMPS ECOLOGIQUE SERVICES CONSEIL ETUDES
127 Avenue de Flandre
75019 PARIS

non représenté

en présence de :

Madame [Y] [O]
8 Les Fagueries
35210 CHATILLON EN VENDELAIS

Monsieur [J] [C]
9 Rue Jean Marc Nattier
44100 NANTES

Madame [G] [Z]
51 Rue de la Forêt
41200 ROMORANTIN

Monsieur [M] [W] [P]
16 Allée Louis Braille
35500 VITRE

Monsieur [L] [N]
14 Lotissement Les Venelles
Saint Côme du Mont
50500 CARENTAN LES MARAIS

Madame [V] [B]
9 Allée Toulouse Lautrec
72240 LAVARDIN

Monsieur [F] [U]
21 Rue des Iris
61250 DAMIGNY

Madame [Q] [H]
6 Rue du Champ du Haut
72380 SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE

Madame [T] [A]
42 Lieu Kerandoare
29710 PLOGASTEL ST GERMAIN

Monsieur [J] [E]
16 Place de l’Eglise Kernevel
29140 ROSPORDEN

Madame [R] [K]
7 Jardin de Haut
50200 COURCY

Madame [X] [I]
9 Rue de Chateaubriand
56890 PLESCOP

Monsieur [D] [S]
2 Impasse des Chênes Verts
53240 ST GERMAIN LE FOUILLOUX

Madame [XS] [TV]
Rue de la Mer
14520 COMMES

Monsieur [XA] [NK]
5 Ter Rue des Charmilles
14840 DEMOUVILLE

Monsieur [MY] [VN] [PS]
12 Rue de la Bourdelette
14000 CAEN

Monsieur [UU] [QB]
domicilié : chez Madame [ER] [ZV]
7 Rue Bourbon
37120 RICHELIEU

Monsieur [PV] [KP]
29 Rue Louis Blériot
14790 FONTAINE ETOUPEFOUR

Monsieur [SJ] [JE]
14 Rue du Sainteny
50530 SARTILLY

Madame [BN] [JX]
11A Chemin du Briou
18100 VIERZON

Monsieur [UW] [FY]
8 Rue Saint Marcouf
14740 ST MANVIEU NORREY

Monsieur [XU] [KB]
10 Rue Paul Labbe
27230 THIBERVILLE

Madame [YG] [DW]
La Lande
44320 SAINT-VIAUD

Madame [NB] [YO]
Résidence Sevigné
4 Allée Jacques Prévert
35150 JANZE

Monsieur [VG] [XH] [DJ]
42 Boulevard Albert 1er
35200 RENNES

Madame [LB] [KT]
Le Hameau de Grippeau
8 Impasse du Dolmen
86130 ST GEORGES LES BAILLARGEAUX

Monsieur [HV] [ZY]
Lieu-Dit Ruisseau de Rivaulde
41300 SALBRIS

Madame [ZL] [CH]
Kergauthier
56500 PLUMELIN

Monsieur [XE] [VZ]
7 Rue Mathurin Brissonneau
44100 NANTES

Madame [SX] [QD]
5 La Lande de Porhman
56500 NAIZIN

Madame [CN] [RA]
2 Rue Maurice Genevoix
41700 CONTRES

Monsieur [NE] [LI]
9 Rue A-F Boutillier
44800 SAINT- HERBLAIN

Madame [JI] [XP]
Appartement 146 Etage 2
4 Résidence Clair Vallon
56000 VANNES

Monsieur [IW] [UG]
La Terre Agée
22120 QUESSOY

Madame [EN] [BW]
9 Allée du Clos des Naux
49400 SOUZAY CHAMPIGNY

Monsieur [OI] [ZA]
6Bis Rolland Pilain
37270 ATHEE SUR CHER

Monsieur [AE] [XX]
11 Rue du Paradis
49190 ST AUBIN DE LUIGNE

Monsieur [GS] [YP]
6 Rue des 2 Moulins
79150 MASSAIS

Monsieur [TK] [XM]
domicilié : chez Madame [NZ] [VI]
2 Place du Commerce
29280 PLOUZANE

Madame [LB] [JP]
1 Rue des Courdraies
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE

Madame [JI] [LX]
Appartement 44
7 Place Maurice Bellonte
14700 FALAISE

Monsieur [BV] [TJ] [GL]
Appartement 151
34 Rue Ernest Nivet
36000 CHATEAUROUX

Monsieur [HV] [JY]
24 Rue des Champs de Pare
36120 AMBRAULT

Madame [CL] [BH]
10 Le Fournioux
23220 CHENIERS

Monsieur [SJ] [JE]
14 Rue du Sainteny
50530 SARTILLY

Madame [PM] [KM]
7 Résidence du Pré de la Rose
50800 VILLEDIEU LES POELES

Madame [LC] [AS]
43 Rue des Rousselières
50510 CERENCES

Monsieur [CF] [XY]
20 Rue Jean Dumas
61440 MESSEI

Madame [KL] [SQ]
445 Chemin de la Hagrie
61100 CERISY BELLE ETOILE

Monsieur [XI] [SV]
14 Impasse des Roses
45120 CORQUILLEROY

Madame [WC] [RZ]
Domaine de Raye
49490 GENNETEIL

Monsieur [NC] [YM]
domicilié : chez Madame [YJ] [BM]
4 Rue du Point de Beauvais
72490 BOURG LE ROI

Madame [ND] [FO]
7 Lotiisement du Préau
53600 ASSE LE BERENGER

Monsieur [WM] [YZ]
3 Rue de l’Hotel de Ville
44000 NANTES

Madame [WO] [LU]
1 Avenue du Tyrol
RDC
44000 NANTES

Monsieur [VN] [WH]
9T Rue Cours Charette
45650 ST JEAN LE BLANC

Monsieur [PI] [JZ]
199 Rue des Rosiers
45160 OLIVET

Madame [SC] [HJ]
Le Meteor
636 Rue du 93 ème ram
38750 HUEZ

Madame [UA] [YA]
25 Rue Nationale
56800 CAMPENEAC

Madame [WC] [RI]
Bel Orient
4 Rue du Tertre
56140 BOHAL

Monsieur [CY] [AU]
46 Ter La Grande Allée
29170 FOUESNANT

Monsieur [ZO] [OR]
12 La Torlais
35330 COMBLESSAC

Monsieur [SY] [OT]
2 Rue des Maraichers
56380 GUER

Monsieur [PV] [IP]
36 La Moignerie
35660 RENAC

Monsieur [WG] [YL]
4 Rue Frédéric Mistral
35000 RENNES

Madame [BL] [VO]
Bourgneuf
56800 PLOËRMEL

Monsieur [PF] [MF]
La Noe
44780 MISSILLAC

Madame [GH] [NS]
37 Route du Certe
44570 TRIGNAC

Monsieur [GF] [OX]
2 Rue Henri Fabre
37300 JOUE LES TOURS

Monsieur [OO] [MX]
6 Rue Georges Clémenceau
56000 VANNES

Monsieur [QC] [VM]
8 Lieu-Dit Les Fagueries
35210 CHATILLON EN VENDELAIS

tous non comparants
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Muriel BLANCHARD
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

date de la déclaration : 10 avril et 09 mai 2025
date des débats : 04 juin 2025
délibéré au : 18 juin 2025

RG N° N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZFV

NOTIFICATION AUX PARTIES LE :
CCC aux parties + avocats
Copies dossiers

FAITS ET PROCEDURE :

En février 2023, la société MANPOWER FRANCE a initié la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de ses institutions représentatives
du personnel.

Un accord d'entreprise relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique le 23 mars 2023 a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives, à l'exception dusyndicat CFTC-intérim.

Le 23 mai 2023, le protocole d'accord préélectoral a été signé par 5 organisations syndicales représentant près de 60 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : CFDT, CFE-CGC, UNSA, FO et SNSI.

La société MANPOWER FRANCE a saisi le Tribunal de proximité de Puteaux dont les compétences en matière de contentieux des élections professionnelles ont été transférées au tribunal judiciaire de Nanterre, à l'encontre du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) et de l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (Syndicat GJ) aux fins de contester leur qualité de parties intéressées à la négociation de son protocole d'accord préélectoral.

Par jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal a déclaré « que l'union des syndicats des gilets jaunes et le syndicat commerce indépendant démocratique ne peuvent être considérés comme syndicats intéressés à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sein dela SAS MANPOWER ››.

La DRIEETS d'lle-de-France saisie d'une demande de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles a rendu sa décision le 16 août 2023.

Cette décision ayant été judiciairement contestée par plusieurs organisations syndicales,
par jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal de proximité de Puteaux a notamment :
annulé le protocole d'accord préélectoral conclu au sein de la SAS MANPOWER .

La société MANPOWER FRANCE a par courriel du 23 février 2024 invité les 9 organisations syndicales intéressées à la négociation de son protocole d'accord préélectoral, à une réunion fixée au 13 mars 2024, savoir :
- La Confédération Autonome du Travail, Le Syndicat CFDT, Le Syndicat CFE~CGC, Le Syndicat CGT, Le Syndicat CFTC, Le Syndicat UNSA, Le Syndicat CNT-SO, Le Syndicat FEC-FO et le Syndicat Sud Intérim Solidaires.

Lors de la réunion du 13 mars 2024, deux nouvelles organisations syndicales se sont présentées :le Syndicat PRINTEMPS ECOLOGIQUE - SERVICE CONSEIL ETUDE,
et le Syndicat ALLIANCE OUVRIERE.

Le 21 mars 2024, la société MANPOWER FRANCE a invité les organisations syndicales
intéressées à une nouvelle réunion de négociation fixée au 3 avril 2024 .

S'est également présenté à ces réunions le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique FRANCE.

Le protocole d'accord préélectoral a été signé le 30 avril 2024 par 6 organisations syndicales représentant près de 60 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : CFDT, CFE-CGC, UNSA, FO, SUD Intérim Solidaires et PRINTEMPS ECOLOGIQUE - SERVICE CONSEIL ETUDE .

Par jugements rendus le 25 septembre 2024 (RG n°24/00042 et RG n°24/00058), le Tribunal Judiciaire de Nanterre a notamment fait défense au Syndicat Commerce Indépendant Démocratique, sous astreinte, de participer aux réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral relatif au renouvellement des membres des CSE ou de ses avenants, et a par ailleurs débouté le SNTI CFTC de ses demandes .

Un avenant n°1au protocole d'accord préélectoral du 30 avril 2024 a été signé à la double majorité le 7 novembre 2024 .

A l'issue du 1°' tour du scrutin qui s'est tenu le 2 avril 2025, les quatre organisations
syndicales suivantes ont été reconnues représentatives au niveau de l'entreprise :
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : 34,42%
- La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
(CFE-CGC) : 26,14%
- La Confédération Autonome du Travail (CAT) : 12,77%
- L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) : 11,74%.

Le second tour du scrutin s'est tenu le 6 mai 2025 dans les 6 établissements de la société MANPOWER FRANCE.

Par requête du 8 avril 2025 enregistrée le 9 avril 2025 par le greffe, la Fédération CFTC-
CSFV et le SNTT CFTC ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nanterre des demandes suivantes :
“ANNULER le premier tour des élections professionnelles sur I'ensemble des collèges organisées au sein de Pétablissement Ile de France de la Sociéte' MANPOWER France ;
ORDONNER à la Société MANPOWER France d'organiser de nouvelles élections dans les
huit mois de la décision à intervenir pour tout délai, sous astreinte de 500 Euros par jour
de retard au-delà du huitième mois à compter du prononcé du jugement ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte prononcée ;
ORDONNER le retrait à la Confédération Autonome du Travail de l'ensemble des moyens et pouvoirs attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
MANPOWER France, et ce à compter du jugement à venir et jusqu’aux prochaines élections ;
ORDONNER l’attribution à la CFTC de I'ensemble des moyens et pouvoirs attribués aux
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise MANPOWER France ;
CONDAMNER la Confédération Autonome du Travail à verser à chacun des requérants la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .”

Par requêtes du 10 avril 2025, la Fédération CFTC-CSFV et le SNTT CFTC ont également saisi le Tribunal de Nantes, ainsi que les Tribunaux Judiciaires de Lille, Lyon et Toulouse,
des demandes suivantes:
« in Limine Litis,
Constaterl'existence d'une exception de connexité entre le présent litige et celui pendant devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE,
Ordonner le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Nantes au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE compétent pour traiter l'ensemble des demandes connexes ;

À titre subsidiaire, en cas de rejet de l'exception de connexité,
ANNULER le premier tour des élections professionnelles sur l'ensemble des collèges organisées au sein de l’établissement ouest de la Société MANPOWER France,
ORDONNER à la Société MANPOWER France d'organiser de nouvelles élections dans les
huit mois de la décision à intervenir pour tout délai, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard au-delà du huitième mois à compter du prononcé du jugement,
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte prononcée,
ORDONNER le retrait à la Confédération Autonome du Travail de l'ensemble des moyens et pouvoirs attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise,
MANPOWER France, et ce à compter du jugement à venir et jusqu'aux prochaines élections,
ORDONNER l'attribution à la CFTC de l'ensemble des moyens et pouvoirs attribués aux
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise MANPOWER France,
CONDAMNER la Confédération Autonome du Travail à verser à chacun des requérants la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile››.

Par requête du 9 mai 2025, la Fédération CFTC-CSFV et le SNTT CFTC a également saisi leTribunal Judiciaire de Nanterre des demandes suivantes :
« Recevoir la présente requête comme régulière et recevable,
Prononcer la jonction de cette affaire avec la procédure en annulation du premier tour des élections pendante devant lajuridiction de céans,
ANNULER le deuxième tour des élections professionnelles sur l'ensemble des collèges organisées au sein de l'établissement ILE DE France dela Société MANPOWER France,
ORDONNER à la Sociéte MANPOWER France d'organiser de nouvelles élections dans les huit mois de la décision à intervenir pour tout délai, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard au-delà du huitième mois à compter du prononcé du jugement,
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte prononcée,
ORDONNER le retrait à la Confédération Autonome du Travail de l'ensemble des moyens
et pouvoirs attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise MANPOWER France, et ce à compter du jugement à venir et jusqu'aux prochaines élections.
ORDONNER l’attribution à la CFTC de l'ensemble des moyens et pouvoirs attribués aux
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise MANPOWER France,
CONDAMNER la Confédération Autonome du Travail à verser à chacun des requérants la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ››.

Par requêtes du 9 mai 2025, la Fédération CFTC-CSFV et le SNTT CFTC ont également saisi le Tribunal de Nantes (ainsi que les Tribunaux Judiciaires de Lille, Lyon et Toulouse) des demandes suivantes :
« Prononcer la jonction de cette affaire avec la procédure en annulation du premier tourdes élections pendante devant la juridiction de céans sous le numéro RG 25/09.
IN LIMINE lITlS
Constater l’existence d'une exception de connexité entre le présent litige et celui pendant
devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE,

Ordonner le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Nantes au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE compétent pour traiter l'ensemble des demandes connexes,
À titre subsidiaire, en cas de rejet de l'exception de connexité,
ANNULER le deuxième tour des élections professionnelles sur l'ensemble des collèges organisées au sein de l’établissement Ouest de la Société MANPOWER France,
ORDONNER à la Société MANPOWER France d'organiser de nouvelles élections dans les
huit mois de la décision à intervenir pour tout délai, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard au-dela du huitième mois à compter du prononcé du jugement,
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte prononcée,
ORDONNER le retrait à la Confédération Autonome du Travail de l'ensemble des moyens
et pouvoirs attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise MANPOWER France, et ce à compter du jugement à venir etjusqu'aux prochainesélections,
ORDONNER l'attribution à la CFTC de l'ensemble des moyens et pouvoirs attribués aux
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise MANPOWER France,
CONDAMNER la Confédération Autonome du Travail à verser à chacun des requérants la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ››.

Par conclusions déposées le 3 juin 2025, la Fédération UNSA Commerces et Services sollicite la jonction des procédures enregistrées devant le tribunal judiciaire de Nantes (RG 25/00009 et 25/00012) et soulève une exception de connexité conduisant au dessaisissement du Tribunal de céans et le renvoi de l’ensemble des affaires au Tribunal Judiciaire de Nanterre.

La société MANPOWER FRANCE soulève l'exception de connexité entre toutes les instances introduites par la Fédération CFTC-CSFV et le SNTT CFTC devant le Tribunal Judiciaire deNanterre et devant les Tribunaux Judiciaires de Nantes, Lille, Lyon et Toulouse, aux fins de dessaisissement du Tribunal de céans et de renvoi pour connexité devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre des affaires dont le Tribunal de céans a été saisi. Il en va de même pour la Confédération Autonome du Travail, et le Syndicat National de l’Encadrement CFE-CGC. Par courrier du 03 juin 2025, la CFDT s’associe à la demande des autres syndicats représentés et de MANPOWER.

Les autres syndicats, ainsi que les élus titulaires et suppléants, bien que regulièrement convoqués par les soins du greffe, n’ont pas comparu ou n’était pas représentés.

MOTIFS

SUR LA JONCTION

L’article 367 du code de procédure civile dispose que “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

En l’espèce, la procédure RG 25/00009 concerne les memes parties que la procédure RG/00012 et vise à l’annulation du premier tour des élections alors que la procédure RG/00012 vise à l’annulation du second tour de ces élections.

Au vu de ces liens, il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble en les joignant sous le numéro RG 25/00009 .

SUR LA CONNEXITE

L’article 101 du Code de procédure civile dispose que :
« S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l’ïntérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. ››.

En l'espèce, les requérants ont formulé exactement les mêmes demandes, soutenues par les memes moyens devant plusieurs tribunaux judiciaires et le tribunal de Nanterre a en outre connu des procédures initiées contre les protocoles électoraux de telle sorte que la connexité entre les instances introduites devant les Tribunaux Judiciaires de Nantes et Nanterre est constante.

Afin d’éviter des décisions éventuellement contradictoires, il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger par le même tribunal en l’espèce, le tribunal judiciaire de Nanterre qui a déjà eu à connaitre du contentieux d'organisation des élections au sein de la Société MANPOWER,dont le siège social est situé à la Défense (92) dans son ressort.

En conséquence le tribunal judiciaire de Nantes se dessaisit de la procédure précedemment jointe sous le numero RG25/00009 au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le Tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS