TJ 84031, 12 juin 2025, RG 25/00010
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
AUDIENCE DU
12 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GRH6
RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président
Greffier : Corinne CHANU, lors des débats, et Rudy LESSI lors du délibéré
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [O]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et Me Jean-Marc NGUYEN PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant
DEBATS :
A l’audience du 13 Mai 2025 devant le Juge de la Mise en Etat, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le juge de la mise en état.
ORDONNANCE : Contradictoire, en premier ressort.
Notification le
1cc +1ce à Maître Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL [6] - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA
1cc + 1ce à Me Martine PENTZ
Maître Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL [7] [P] GARGIULO - ROLAND - PAVIA
Me Martine PENTZ
Me Jean-Marc NGUYEN PHUNG
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 20 décembre 2024, Mme [I] [O] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS Mme [L] [S] afin d’obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 15.000 euros qu’elle aurait prêtée au père de l’intéressée, décédé le [Date décès 2] 2023, la dette étant ainsi qualifiée de successorale.
Mme [S] a saisi le juge de la mise en état pour contester la compétence de la juridiction carpentrassienne au motif qu’elle était domiciliée sur la commune de MENERBES, située sur le ressort du Tribunal d’AVIGNON.
L'incident a été débattu le 13 mai 2025, le demandeur ne contestant pas le bien-fondé de l'exception.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est avéré que le litige ne peut relever de la compétence de cette juridiction mais qu'il doit être examiné par le Tribunal d'AVIGNON au regard du domicile de la défenderesse.
Il convient donc de faire droit à l'exception d'incompétence et de rejeter à ce stade de la procédure la demande en versement d'une indemnité pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel
*DECLARONS le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS incompétent et RENVOYONS la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire d'AVIGNON.
*DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction par le Greffe avec une copie de la présente décision après expiration du délai des voies de recours.
*DISONS que dès réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction visée ci-dessus à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
*CONDAMNONS Mme [I] [O] aux dépens de l'incident.
*DISONS n’y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
Ordonnance signée par M. Pascal CHAPART, Vice-Président et M. Rudy LESSI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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