TJ 31555, 16 juin 2025, RG 24/00583
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00583 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6D3
AFFAIRE : [3] / [E] [D]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
L’[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE.
DEFENDEUR
Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 16 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Mai 2024, [E] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE BRETAGNE le 16 avril 2024, signifiée le 22 avril 2024, pour un montant de 11 768,24 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des mois de novembre 2022, décembre 2022, aout 2023, année 2021, janvier 2022, septembre 2021, février 2022, juillet 2022, septembre 2023, octobre 2023, décembre 2023..
A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance.
Vu le courrier du 2 avril 2025, par lequel l’[3] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE BRETAGNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00583 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6D3 .
Condamne l’[3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Juin 2025.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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