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CA Basse Terre, 4 janv. 2024, RG 21/00863


Vérifier : CA Basse Terre, 4 janv. 2024, RG 21/00863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/01/2024
Numéro
21/00863
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
68539b1f0b59be9060de2f25

Texte de la décision

1,429 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


Service du Contrôle des

Expertises


ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION

MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros

CONSIGNATAIRE : [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M]

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,

Vu la décision du 25 Mai 2023 dans l'affaire ,

[XF] [N] [IX], [S] [SV] [IX], [NH] [E] [W] [IX], [V] [D] [IX], [ZW] [IX], [ZW] [R] [IX], [WU] [Y] [IX], [L] [I] [IX], [B] [O] [IX], [X] [K] épouse [A]

c)

[U] [K], [GS] [AK] [K], [U] [K], [P] [WI] [K], [Z] [K], [Z] [J] [K], [H] [K], [H] [G] [K], [X] [K] épouse [A], [F] [K], [C] [M],

désignant Monsieur [WI] [T] en qualité d'expert.

Vu la lettre du 6 octobre 2023 de Monsieur [WI] [T] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.

Vu l'article 280 du code de procédure civile,

Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.

PAR CES MOTIFS

Fixons à : 1300 euros, mille trois-cent euros la provision complémentaire que [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] devra consigner au Greffe avant le 04 mars 2024 et au 6 mai 2024 la date limite de dépôt du rapport.

BASSE-TERRE, le 08 janvier 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DE L'EXPERTISE

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