CA Versailles, 18 juin 2025, RG 24/00414
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00414 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKVD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 4 juin 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00414 - N° Portalis DBV3-B7I-WKVD dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
La SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
ET
INTIMÉ
Monsieur [Y] [B] [O]
Né le 14 août 1988 à [Localité 5] (Iran)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amira MALKIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1470
Vu l'appel relevé par la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT de la décision rendue le 10 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [B] [O],
La SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT a formulé sans réserve le 2 mai 2025 par voie électronique un désistement d'appel, rectifiées à l'égard de la SELARL MMJ en date du 4 juin 2025.
La partie intimée a formé par voie électronnique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 13 mai 2025, rectifiées à l'égard de la SELARL MMJ en date du 13 juin 2025.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT de son désistement et à Monsieur [Y] [B] [O] de son acceptation de désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT de son désistement d'appel et à Monsieur [Y] [B] [O] de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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