CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/03166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK22D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. BIODÉLICES, représentée par Me Sandrine BOUTAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1105
Intimée :
S.A.R.L. CONSULT'IM, représentée par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 - N° du dossier 20-0869
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 7 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 6 mai 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 18 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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