CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/00868
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/00868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT5A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/55144 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 06 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. TAG 19, représentée par Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 - N° du dossier TAG 19
Intimée :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), RCS de [Localité 1] sous le n°552 032 708
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 4 février 2025,
vu le message notifié le même jour par le conseil de l'appelant, indiquant que les parties ayant trouvé un accord, sa cliente entendait se désister de son appel,
Vu les demandes de régularisation du désistement par voie de conclusions adressées par le greffe les 16 mai et 6 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions de désistement au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 Juin 2025
Le greffier Le président
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