CA Paris, 18 juin 2025, RG 24/07419

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

N° RG 24/07419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de saisine : 25 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 17/02608 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 09 Août 2022

Appelante :

Madame [V] [D], représentée par Me Vanessa DECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 244

Intimé :

Monsieur [W] [U], représenté par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640

ORDONNANCE DE DÉSSAISISSEMENT

(n° -2025, 1 page)

Nous, Céline Dazzan, conseiller de la mise en état, Pôle 3-4,

Vu l'appel enrôlé sous le numéro RG 24/07419 interjeté le 12 avril 2024 par Mme [V] [D] à l'encontre d'une décision rendue le 9 août 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun,

Vu l'avis de fixation de cette affaire à l'audience du 19 juin 2025 tenue au sein de la chambre 4 du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris ;

Vu l'ordonnance de la cour d'Appel fixant les compétences des chambres dont il résulte que la chambre 3-4 est compétente pour connaître es affaires familiales et la chambre 3-1 les successions et les régimes matrimoniaux,

Attendu qu'en l'espèce il est constant que le litige opposant Mme [V] [D] à M. [W] [U] est relatif à la liquidation d'une indivision entre concubins,

Qu'en conséquence il est de la compétence de la chambre 3-1 ;

Compte tenu de l'accord de la Présidente de chambre concernée, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant la chambre 1 du pôle 3.

PAR CES MOTIFS,