CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/10030
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/10030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3YY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2022
Date de saisine : 13 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/05717 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Avril 2022
Appelante :
S.A.S. SAS ADNB, représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C. SCI DE GILLODES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223573
ORDONNANC E DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance constatant l'interruption de l'instance suite à l'effet d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la S.A.S. ADNB, appelante, il a été fixé un délai jusqu'au 8 janvier 2025, prorogé par la suite au 18 juin 2025, pour régularisation de l'instance et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2025 pour constater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation.
Que l'instance n'a pas été régularisée par l'intervention volontaire des organes de la procédure ou leur assignation en intervention forcée et qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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