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CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/00949


Vérifier : CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/00949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/00949
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
68539cebbc4879ade4d3991a

Texte de la décision

1,600 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/00949 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEZ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, décision attaquée en date du 23 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024006223

Monsieur [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Yacine SLITI--BITAM, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [K] [F]

Maître [K] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [P] ([N° SIREN/SIRET 1] RCS BOURGEN-BRESSE), désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 22 novembre 2023

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00949 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEZ,

Vu la déclaration d'appel en date du 06 Février 2025,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens .

Fait à Lyon, le 17 Juin 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

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