CA Lyon, 18 juin 2025, RG 24/03221

N° RG 24/03221 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTMF

Décision du Président du TJ de [Localité 8] en référé du 19 mars 2024

RG : 23/02069

S.A.R.L. ARIANE PROPERTY SERVICES

C/

S.A.S. [Localité 7] [Localité 8]

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 18 Juin 2025

APPELANTE :

ARIANE PROPERTY SERVICES, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 522 727 544, représentée par son gérant Monsieur [G] [U]

Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731

Ayant pour avocat plaidant Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

[Localité 7] [Localité 8], société par actions simplifiée, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 891 007 130, dont le siège social se situe au [Adresse 1] à [Localité 9], représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dénommé « Le 372 » représenté par son syndic en exercice, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 401 165 089 dont le siège social est [Adresse 6]), immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 158 641, prise en son établissement de [Localité 8] situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en qualité audit établissement

Représentée par Me Pierre-etienne MOULLE de la SELARL PM AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2828

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juin 2025

Date de mise à disposition : 18 Juin 2025

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Par déclaration enregistrée le 12 avril 2024, la société Ariane Property Services a interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 19 mars 2024.

Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre du 24 avril 2024, les plaidoiries ont été fixées au 1er avril 2025.

L'affaire a été renvoyée au 3 juin 2025 pour transaction.

Par conclusions déposées au RPVA le 2 juin 2025, la société Ariane Property Services demande :

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI Ariane Property Services ;

Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la Cour enregistrée sous le n°24/03221 ;

En conséquence, prononcer une décision de dessaisissement ;

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

Les autres parties ont été autorisées à faire connaître leur acceptation du désistement pendant le délibéré.

Par conclusions déposées au RPVA le 4 juin 2025, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] dénommé 'le 372', demande de prendre acte du désistement du Syndicat des copropriétaires et le déclarer parfait.

Par conclusions déposées au RPVA le 17 juin 2025, la société [Localité 7] [Localité 8] a sollicité :

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Ariane Property Services ;

Declarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 7] [Localité 8] ;

Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la Cour enregistrée sous le n°24/03221 ;

En conséquence, prononcer une décision de dessaisissement ;

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

Prendre acte du désistement de la SCI Ariane Property Service et le déclarer parfait.

MOTIFS

Sur le désistement :

L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

L'article 405 du Code de procédure civile prévoit : 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En l'espèce, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel, que le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] dénommé 'le 372' et la société [Localité 7] ont accepté ce désistement.

Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les dépens doivent être laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties car si la société Baier a conclu à la prise en charge par chaque partie de ses frais et dépens, le syndicat des copropriétaires ne n'est pas prononcé.

PAR CES MOTIFS