CA Caen, 16 juin 2025, RG 25/00926
Vérifier : CA Caen, 16 juin 2025, RG 25/00926 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00926
S.A.R.L. 50 PROD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Mélissa COPAVER, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ Mandataire judiciaire de la SARL 50 PROD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-159
Monsieur Monsieur le PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel de Caen
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 906 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A.R.L. 50 PROD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 08 Avril 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. 50 PROD aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 16 Juin 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.