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CA Caen, 16 juin 2025, RG 25/00926


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Date
16/06/2025
Numéro
25/00926
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68539eb90c9618370f2b69f8

Texte de la décision

1,347 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00926

S.A.R.L. 50 PROD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Mélissa COPAVER, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ Mandataire judiciaire de la SARL 50 PROD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-159

Monsieur Monsieur le PROCUREUR GENERAL

Cour d'Appel de Caen

[Adresse 7]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 906 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. 50 PROD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 08 Avril 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. 50 PROD aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 16 Juin 2025

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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