CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 22/05463

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 22/05463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHAF

Chambre 2-4

M. [E], [X], [N] [S]

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Z] [S] NÉE [J]

Représentant : Me Karine CATHERINEAU-ROUX de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 18 Juin 2025

Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 19/02/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [O] [F], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 10/06/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS