TJ 13001, 19 juin 2025, RG 21/02720

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

19 Juin 2025

ROLE : N° RG 21/02720 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K5WN

AFFAIRE :

[I] [J]

C/

[D] [Q]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Virgile REYNAUD
SELARL ROSSI- LABORIE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Virgile REYNAUD
SELARL ROSSI- LABORIE
service des expertises

N° 2025 CH GENERALISTE B

DEMANDEURS

Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [X] [B] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentés et plaidant par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté et plaidant par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [Q]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

toud deux représentés et plaidant par Me Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

Mutuelle GENERATION,
dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
en présence aux débats de Madame MOLINA Paloma Auditrice de justice

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Mars 2025, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025, le délibéré a été prorogé au 19 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, mixte,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Soutenant avoir été victimes d'une agression physique commise le 7 décembre 2018 à [Localité 4] de la part de M. [T] [Q], M. [I] [J] et son épouse Mme [X] [B], agissant tant en son nom personnel qu'en celui de leur fils mineur M. [R] [O], ont, par exploits des 5, 6, 7 et 9 juillet 2021, fait citer devant la présente juridiction M. [D] [Q] et Mme [P] [Q], es qualité de représentants légaux de leur fils mineur, aux fins d'obtenir leur condamnation à indemniser leurs préjudices à déterminer par voie d'expertise judiciaire, ainsi que la CPAM des Bouches- du-Rhône et la mutuelle GENERATION aux fins de jugement commun.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 avril 2022, et auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des motifs, les époux [J] demandent au tribunal, à titre personnel et également, s'agissant de Mme [J], en représentation de son fils [R] [O], de:
- rejeter toutes les demandes adverses
- juger que M. [T] [Q] a commis une faute civile au sens des articles 1240 et 1242 du code civil ayant directement causé un préjudice à M. [R] [O]
- juger que M. [T] [Q] a commis une faute civile au sens des articles 1240 et 1242 du code civil ayant directement causé un préjudice à M. [I] [J]
- juger que M. [T] [Q] a commis une faute civile au sens des articles 1240 et 1242 du code civil ayant directement causé un préjudice à Mme [X] [B]
- condamner M. [D] [Q] et Mme [P] [Q], es qualité de représentants légaux de M. [T] [Q], à payer à chaque victime la somme provisionnelle de 3 000 euros
- les condamner également à communiquer les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile ainsi que tous documents contractuels relative à ladite assurance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
- ordonner une expertise judiciaire médicale de chaque victime
- condamner solidairement M. [D] [Q] et Mme [P] [Q], es qualité de représentants légaux de M. [T] [Q], à payer à chacun la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

Par jugement prononcé le 09/02/2023 la juridiction relevait dans sa motivation que :

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil recouvre ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait.

En l'espèce, force est de constater que, pour une raison qui échappe au tribunal, les parties s'accordent sur le fait qu'aux termes de la décision rendue par le tribunal pour enfants d'Aix-en- Provence le 23 novembre 2021 M. [T] [Q] a été relaxé des faits de violences sur Mme [B] et sur M. [J].

Dès lors la juridiction invitait les parties à faire des observations sur l'existence éventuelle d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 23 janvier 2021 par le tribunal pour enfants d'Aix-en- Provence et ordonnait la réouverture des débats.

En leurs dernières conclusions du 14 juin 2024 les requérants sollicitent:
- Recevoir Monsieur [R] [O] en son intervention volontaire
- Juger que [T] [Q] a commis une faute civile ayant directement causé un préjudice à [R] [O].
- Juger que [T] [Q] a commis une faute civile ayant directement causé un préjudice à Monsieur [I] [J].
- Juger que [T] [Q] a commis une faute civile ayant directement causé un préjudice à Madame [X] [B].
- Condamner Monsieur [D] [Q] et Madame [P] [Q] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [Q] à payer à Monsieur [R] [O] la somme provisionnelle de 3.000 €.
-Condamner Monsieur [D] [Q] et Madame [P] [Q] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [Q] seront condamnés à payer à Monsieur [I] [J] la somme provisionnelle de 3.000 €.
- Condamner Monsieur et Madame [Q] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [Q] seront condamnés à payer à Madame [X] [B] la somme provisionnelle de 3.000 €.

Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner Monsieur et Madame [Q] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [Q] à communiquer aux requérants les coordonnées de leur assureur responsabilité civile ainsi que tous les documents contractuels relatifs à leur assurance responsabilité civile couvrant les faits du 7 décembre 2018 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

- Nommer tel expert qu’il plaira afin d’examiner :
-[R] [O]
-[I] [J]
-[X] [B]

Ils soutiennent que, quelle que soit la décision pénale prononcée, notamment à l’égard de Madame [B], [T] [H] a commis une faute civile sur chacun d’eux alors qu’il était mineur de sorte que ses parents doivent être condamnés à réparer leurs préjudices respectifs tel qu’il ressortira des expertises médicales.
Subsidiairement ils sollicitent la somme de 10.000 € toutes causes de préjudices confondus.
Dans tous les cas ils réclament 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

En réplique, par écritures notifiées le 05/12/2023 Monsieur et Madame [Q] concluent ainsi:
A titre liminaire,
- DÉCLARER Madame et Monsieur [J] irrecevables en leurs demandes, en application des articles 32 et 122 du Code de procédure civile ;
A titre principal,
- JUGER que Madame [J] et Monsieur [J] n’apportent pas d’élément de preuve à l’appui des faits qu’ils invoquent au soutien de leurs prétentions ;
- PRONONCER dès lors la mise hors de cause de Monsieur et Madame [Q], pris en leur qualité de représentant légal de [T] [Q] ;
Par conséquent,
- REJETER les demandes de provision et d’expertise formées par les époux [J] à l’encontre de Monsieur et Madame [Q], pris en leur qualité de représentant légal de [T] [Q] ;
A titre subsidiaire et sans aucune reconnaissance de responsabilité, si le Tribunal devait retenir un quelconque droit à indemnisation d’[R] [O],
- DONNER ACTE à Monsieur et Madame [Q], pris en leur qualité de représentant légal de [T] [Q] de leurs plus expresses protestations et réserves qu’ils formulent sur la mesure d’instruction sollicitée par Madame et Monsieur [J], sur leur fil [R] [O].
Enfin, en tout état de cause ils sollicitent 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La CPAM et la mutuelle Génération ne sont pas constituées, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

La procédure était clôturée par ordonnance du juge de la mise en état avec effet différé au 20 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

- Sur l’irrecevabilité soulevée:

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

En l’espèce les défendeurs concluent à la fin de non recevoir de l’action diligentée à leur encontre tirée de l’absence de qualité à agir des époux [J]. Toutefois en vertu des dispositions précitées les époux [Q] ne sont plus recevables à soulever cette fin de non recevoir laquelle n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

De surcroît il sera rappelé que Monsieur [R] [O] intervient volontairement à la procédure, par conclusions notifiées par RPVA le 14 juin 2024. De sorte que la fin de non recevoir n’aurait pu prospérer, la demande ayant été régularisée en cours de procédure par les requérants.

Enfin, s’agissant de la recevabilité de l’action des demandeurs à l’encontre des époux [Q] es qualités de représentants légaux de [T] [Q], celle-ci n’aurait pu être non plus accueillie dès lors que la responsabilité civile des père et mère s’apprécie au jour du fait dommageable, alors que [T] [Q] était mineur et relevait ainsi de la responsabilité de ses parents sur le plan civil.

- Sur le droit à indemnisation de Madame [B]:

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil recouvre ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait.

La relaxe du chef d’un délit intentionnel n’empêche pas le juge civil de reconnaître une faute d’imprudence à la charge de l’auteur du dommage ; l’absence même d’intention frauduleuse constatée par le juge pénal n’interdit pas au juge civil de prendre en considération la matérialité des faits reprochés pour caractériser une faute lourde à la charge de leur auteur.

En l’espèce [T] [Q] a été relaxé des faits de violences volontaires à l’encontre de Madame [B] et cette décision est devenue définitive.

Dès lors la présente juridiction saisie de faits concernant Madame [B] et qui aurait été commis par [T] [Q] doit tirer toutes conséquences de cette relaxe, de sorte qu’il appartient à la demanderesse de démontrer l’existence d’une faute civile alors que la faute intentionnelle n’a pas été retenue par le juge pénal. Elle ne peut solliciter ici la révision de la décision pénale devenue définitive et dont elle n’a pas fait appel, en visant les mêmes éléments que ceux qu’a pu écarter la juridiction des mineurs qui a relaxé Monsieur [Q] en jugeant qu’il n’avait commis nulle violence sur Madame [B].

Il s’ensuit que la demande formée par cette dernière, qui ne justifie d’aucune autre faute commise sur sa personne, qui ne serait pas une faute intentionnelle, et qui n’a pas formé appel contre la décision de relaxe, ne saurait prospérer au civil en l’état.

La responsabilité de Monsieur [Q] à l’égard de Madame [B] ne peut être retenue et la demande de cette dernière sera donc rejetée.

- Sur le droit à indemnisation de Messieurs [R] [O] et [I] [J]:

Il résulte de la décision prononcée par le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence le 23 novembre 2021, dont il est constant qu'elle est désormais définitive, que :
- M. [T] [Q] a été condamné pour des faits de violences n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à 8 jours, en l'espèce 2 jours, sur la personne de M. [I] [J] ; ce dernier a ainsi vu sa constitution de partie civile, formée en son nom propre, déclarée recevable et M. [Q] a été déclaré entièrement responsable de son préjudice et condamné, in solidum avec ses représentants légaux, à lui payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral
- M. [T] [Q] a été condamné pour des faits de violences n'ayant pas d'entraîné d'ITT sur la personne de M. [R] [O], mineur de 15 ans ; ce dernier a ainsi vu sa constitution de partie civile, formée par la représentation de ses parents, déclarée recevable et M. [Q] a été déclaré entièrement responsable de son préjudice et condamné, in solidum avec ses représentants légaux, à lui payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Désormais Messieurs [R] [O] et [I] [J] sollicitent que soit ordonnée leur expertise médicale aux fins d’évaluation et de réparation de leurs préjudices corporels résultant de l’agression dont ils ont été victimes.

Il résulte du certificat médical établi par le service des urgences de l’hôpital de [Localité 5] le 7 décembre 2018 que Monsieur [J] a présenté suite à ces faits un déficit de mobilisation de l’épaule gauche, de multiples oedèmes sur la voute crânienne, un oedème en regard de l’arcade zygomatique, et des dermabrasions.

Il apparaît donc que ses blessures sont significatives et qu’il a nécessairement subi un préjudice corporel, qu’il convient de faire examiner par voie d’expertise. Les éléments médicaux produits justifient en outre l’allocation d’une provision de 1000 € à valoir sur la réparation de son préjudice.

S’agissant en revanche de [R] [O], le certificat médical établi par le même service précise que si le patient indique avoir reçu un coup de poing au niveau de la tempe gauche et ressentir une douleur à la palpation, nulle lésion visible n’était relevée et aucune incapacité temporaire. Le requérant n’établit pas non plus avoir fait l’objet de soins ou d’un suivi médical dans les suites de l’agression, et n’évoque pas non plus de trouble psychique en résultant, de sorte que l’expertise médicale apparaît sans objet, alors même qu’il convient de rappeler qu’il a déjà été indemnisé du préjudice moral résultant de l’agression dont il a été victime. Ses demandes seront donc rejetées.

- Sur la demande de communication sous astreinte:

Les requérants sollicitent communication des coordonnées de l’assureur de responsabilité civile des époux [Q], alors même que ces derniers ont produit aux débats une attestation émanant de AXA FRANCE IARD dont il semble résulter que cette dernière était l’assureur responsabilité civile des parents de [T] [Q] au moment des faits, de sorte qu’il convient de considérer que les requis ont déféré aux demandes sur ce point.

La demande sous astreinte sera rejetée.

- Sur les autres demandes:

L’ensemble des autres demandes formulées par Monsieur [J] sera réservé dans l’attente de l’expertise.

PAR CES MOTIFS: