TJ 75056, 17 juin 2025, RG 22/09014
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me BERNARD, Me TRONCQUEE
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me LEMAS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/09014
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOK6
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 17 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C], [Z], [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Christine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0957
DÉFENDEURS
S.C.I. [B] PANTHEON
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2008
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. ANDRE GRIFFATON
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351
Décision du 17 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/09014 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOK6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assistés de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 février 2025 présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025, prorogé au 17 juin 2025.
En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 3] est constitué en copropriété.
M. [C] [Y] est propriétaire du lot 10 (1 pièce) au 6ème étage de cet immeuble.
La SCI [B] Panthéon, dont le gérant est M. [M] [B], est propriétaire de plusieurs lots au 7ème étage de cet immeuble.
Soutenant que la SCI [B] Panthéon et M. [M] [B] ont démoli et annexé certaines parties communes et privatives de l'immeuble, M. [Y] les a assignés devant le tribunal au côté du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] par actes d'huissier de justice des 18 et 21 juillet 2022.
*
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 30 avril 2024, M. [Y] demande au tribunal de :
" Vu les pièces versées aux débats,
Vu le Règlement de Copropriété de l'Immeuble,
Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 notamment les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 17, 18, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 653 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, et plus spécifiquement les articles 1221 et 1222 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1240 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 2258 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 2265 du Code civil,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :
IN LIMINE LISTIS
Juger irrecevable la demande de la SCI [B] PANTHEON de se voir déclarer propriétaire du " couloir partie commune " de l'Immeuble sur le fondement d'une prescription acquisitive en ce que les conditions légales et jurisprudentielles d'une usucapion ne sont pas remplies en l'espèce
Juger irrecevable la demande de la SCI [B] PANTHEON de se voir déclarer propriétaire du " couloir partie commune " de l'Immeuble du fait de sa renonciation expresse à se prévaloir du droit de prescription acquisitive par les deux (2) propositions d'achat faite au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble, si par extraordinaire le Tribunal Judiciaire de Paris considérait la prescription acquisitive acquise dans cette affaire,
Juger recevables les demandes de Monsieur [C] [Y] à l'encontre de Monsieur [M] [B] en sa qualité locataire du bien de la SCI [B] PANTHEON et de ses interventions à titre personnel dans cette affaire ;
Juger recevables les demandes de Monsieur [C] [Y] à l'encontre de la SCI [B] PANTHEON et du Syndicat des Copropriétaires du " [Adresse 3] " du fait des parties communes créées et détruites dans cette affaire.
A TITRE PRINCIPAL
Juger les demandes de Monsieur [C] [Y] recevables et bien fondées,
Juger les demandes de la SCI [B] PANTHEON et de Monsieur [M] [B] irrecevables et mal fondées,
Juger les demandes du Syndicat des Copropriétaires du " [Adresse 3] " irrecevables et mal fondées en ce qu'elles entendent voir juger que la trémie et l'intégralité des murs formant le Puits de Lumière de la Chambre LOT 10 PORTE 4 sont des parties communes de l'Immeuble,
et en conséquence :
débouter la SCI [B] PANTHEON et Monsieur [M] [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
débouter le Syndicat des Copropriétaires du " [Adresse 3] " de sa demande de voir juger que la trémie et l'intégralité des murs formant le Puits de Lumière de la Chambre LOT 10 PORTE 4 sont des parties communes de l'Immeuble,
juger que les parties privatives de la Chambre LOT 10 PORTE 4, trémie et Puits de Lumière de la Chambre LOT 10 PORTE 4 compris, sont la propriété exclusive de Monsieur [C] [Y] ;
juger que les parties communes sont la propriété des copropriétaires de l'Immeuble pour le " couloir partie commune " annexé aux lots 16 et 17 de l'Immeuble ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à libérer et rendre les parties communes et les parties privatives à leurs propriétaires respectifs ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à réaliser les travaux de remise en état la Chambre LOT 10 PORTE 4, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard, et ce, à compter d'un délai d'un (1) mois suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal judiciaire de Paris restant compétent pour connaître de toute éventuelle liquidation d'astreintes prononcées par le jugement à intervenir. savoir :
- Réparer les dégradations de la porte d'entrée de la Chambre LOT 10 PORTE 4, la serrure ayant été forcée et détruite pour pénétrer dans le bien immobilier ;
- Libérer la trémie et reconstruire les Puits de Lumière de la Chambre LOT 10 PORTE 4 du 6ème étage qui traversait, depuis la construction de l'Immeuble en 1915, le LOT 16 PORTE 3 du 7ème étage, suivant les plans originaires de l'Immeuble en respectant toutes les normes en usage sous le contrôle de l'Architecte de l'Immeuble avec les entreprises choisies par lui et agréées par Monsieur [C] [Y];
- Réparer le réseau d'alimentation électrique de la Chambre LOT 10 PORTE 4 (notamment l'éclairage du Puits de Lumière qui a été détruit), sous le contrôle de l'Architecte de l'Immeuble et avec les entreprises choisies par lui et agréées par Monsieur [C] [Y]
- Réparer les dégradations sur le plafond de la Chambre LOT 10 PORTE 4 qui a été fissuré à plusieurs endroits lors des travaux effectués au 7ème étage et lors de la destruction de la trémie et du Puits de Lumière de la Chambre LOT 10 PORTE 4 sous le contrôle de l'Architecte de l'Immeuble et avec les entreprises choisies par lui et agréées par Monsieur [C] [Y]
Dans le cadre de cette intervention, l'Architecte de l'Immeuble sera en charge de vérifier que la structure de l'Immeuble n'a pas été affectée par les travaux réalisés par la SCI [B] PANTHEON sur le plancher du 7ème étage, et plus particulièrement au niveau du plancher du LOT 16 PORTE 3.
- Remettre le vasistas à la disposition de la Chambre LOT 10 PORTE 4 ;
- Et plus généralement, la réalisation de tous travaux que l'Architecte de l'Immeuble pourra solliciter.
Le tout avec l'intervention de l'Architecte de Immeuble, l'Agence d'Architecture de l'Oratoire - [G] [W], Architecte diplômé par le gouvernement - [Adresse 5], qui assurera le bon déroulement des travaux de remise en état avec la mission suivante :
- Convoquer les parties,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment ceux relatifs aux autorisations liées aux travaux réalisés par la SCI [B] PANTHEON et/ou Monsieur [M] [B], et aux contrats signés pour la réalisation des travaux (contrat(s) de maitrise d'œuvre ; contrat(s) avec les différents corps d'état ; factures liées aux travaux réalisés au printemps 2018 ; contrat(s) d'assurances couvrant la responsabilité de la SCI [B] PANTHEON et/ou Monsieur [M] [B], et des entreprises étant intervenues pour les travaux du printemps 2018, etc) ;
- Rechercher les plans d'origine de l'Immeuble, les éléments liés à la construction de l'Immeuble en 1915, les matériaux de l'Immeuble, etc, et plus généralement tout élément permettant les Travaux de Remise en Etat ;
- Se rendre à l'adresse de l'Immeuble - [Adresse 3] ;
- visiter l'Immeuble, le LOT 10 PORTE 4 et le LOT 16 PORTE 3, et les décrire, et plus généralement visiter le nombre de sites qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ;
- Examiner les désordres allégués, ainsi que tout autre dommage tel que rappelé ci-dessus, et lister les actions à mettre en œuvre pour les Travaux de Remise en Etat ;
- Indiquer et évaluer les travaux nécessaires aux Travaux de Remise en Etat des lieux et installations dont s'agit, et chiffrer, le cas échéant le coût de ces travaux avec les différents corps d'état choisis par l'Architecte de l'Immeuble ;
- Se faire assister de tout sapiteur de son choix ;
- Dire que les frais et les honoraires de l'Architecte de l'Immeuble, le montant des devis des entreprises choisies pour la réalisation des travaux, et plus généralement de toute personne intervenant pour les Travaux de Remise en Etat seront à la charge in solidum de la SCI [B] PANTHEON et Monsieur [M] [B] ;
juger que la SCI [B] PANTHEON, Monsieur [M] [B] et Monsieur [C] [Y] devront laisser l'accès à leurs lots, conformément aux stipulations du Règlement de Copropriété de l'Immeuble ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à réaliser les travaux de remise en état des parties communes de l'Immeuble détruites, construites (plancher et plafond séparant le 6ème et le 7ème étage de l'Immeuble) et annexées ;
juger que, dans le cadre de son intervention, l'Architecte de l'Immeuble devra également étudier la remise en état de l'ensemble des parties communes détruites et annexées par la SCI [B] PANTHEON et Monsieur [M] [B] ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] une indemnité d'occupation de 2 080 euros, charges en sus, pour la période du 1er mai 2018 au 7 août 2022 ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] une indemnité d'occupation de 40 euros par mois, charges en sus, à compter du 7 août 2022 ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires une indemnité d'occupation de 4 800 euros, charges en sus, pour la période du 7 août 2017 au 7 août 2022 ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires une indemnité d'occupation de 80 euros par mois, charges en sus, à compter du 7 août 2022;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] les cotisations d'assurances, soit la somme de 152 euros/an, soit pour la période du 1er mai 2018 au 7 août 2022 à la somme de 608 euros.
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] les cotisations d'assurances, soit la somme de 152 euros/an, à compter du 7 août 2022 jusqu'à la remise en état de la Chambre LOT 10 PORTE 4.
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-et-intérêts au titre de son refus abusif à restaurer la Chambre LOT 10 PORTE 4 ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-et-intérêts au titre de son préjudice moral ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 30 200 euros à titre de dommages-et-intérêts au titre de son préjudice financier ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-et-intérêts au titre de son préjudice de perte d'une chance ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] une indemnité de 2 080 euros liée aux troubles de jouissance ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] une indemnité de 40 euros par mois liée aux troubles de jouissance à compter du 7 août 2022 ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] une indemnité de 40 697,60 euros liée à la dépréciation de la Chambre LOT 10 PORTE 4 ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires une indemnité de 10 000 euros liée à la dépréciation des parties communes de l'Immeuble ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Juger, en cas de détermination de la trémie et du Puits de Lumière en partie privative au bénéficie de la SCI [B] PANTHEON, que Monsieur [C] [Y] est propriétaire de la trémie et du Puits de Lumière du LOT 10 PORT 4 par prescription acquisitive du fait de la réunion des éléments constitutifs de l'usucapion depuis 1965.
Juger, en cas de détermination de la trémie et du Puits de Lumière en partie commune au bénéficie du syndicat des copropriétaires dénommé " [Adresse 3] ", que Monsieur [C] [Y] est propriétaire de la trémie et du Puits de Lumière du LOT 10 PORT 4 par prescription acquisitive du fait de la réunion des éléments constitutifs de l'usucapion depuis 1965.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Condamner le syndicat des copropriétaires dénommé " [Adresse 3] " à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-et-intérêts au titre de son immobilisme à restaurer la Chambre LOT 10 PORTE 4, si par extraordinaire le Tribunal Judiciaire de Paris jugeait que la trémie et le Puits de Lumière sont des parties communes;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
dispenser Monsieur [C] [Y] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et de travaux, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la Loi de 1965 ;
Ordonner que les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de la SCI PANTHEON [B] et de Monsieur [M] [B] soient assorties de l'intérêt au taux légal entre particuliers à courir à compter de la mise en demeure de Monsieur [C] [Y] du 12 janvier 2022 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la SCI PANTHEON [B] et Monsieur [M] [B] aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir ".
*
Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 21 décembre 2023, la SCI [B] Panthéon et M. [B] demandent au tribunal de :
" Vu l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 157 du Code de procédure Civile,
Vu l'article 1241 du Code Civil, Vu l'article 2261 du Code civil,
Vu les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Vu le règlement de copropriété,
Débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées contre Monsieur [M] [B] à titre personnel.
Le condamner au paiement à Monsieur [M] [B] de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le condamner au paiement à Monsieur [B] de la somme de 3 000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCI [B] PANTHEON représentée par son gérant Monsieur [M] [B]
Le condamner au paiement de la somme de 5000,00 Euros à la SCI [B] PANTHEON à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le caractère manifestement abusif de la procédure engagée dans l'intention manifeste de nuire.
Le condamner au paiement à la SCI [M] [B] au paiement de la somme de 8000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Juger qu'en application de la prescription acquisitive, la SCI PANTHEON [B] est propriétaire de la fraction de couloir d'1,40 m2 desservant les lots n° 16 et 17 au 7ème étage de la cage A de l'immeuble [Adresse 3].
A titre infiniment subsidiairement,
Dire et juger que la demande de restitution sous astreinte de cette fraction de couloir relève d'un abus de droit du syndicat des copropriétaires.
Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Le condamner au paiement de la somme de 5000,00 Euros à la SCI [B] PANTHEON à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le condamner au paiement à la SCI [B] PANTHEON de la somme de 3000,00 au titre de l'article 700 du CPC. Le condamner aux
dépens ".
*
Dans ses dernières écritures au fond notifiées par le réseau privé des avocats le 17 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] demande au tribunal de :
" Recevoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] en ses présentes écritures,
Le déclarer bien fondé,
Débouter la SCI [B] PANTHEON et Monsieur [M] [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires,
Vu le règlement de copropriété,
Vu l'article 544 du Code Civil,
Vu les articles 14 et 15 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article L 131-1 du CPC,
Vu les pièces produites au débat,
Condamner la SCI [B] PANTHEON à :
- communiquer au syndicat des copropriétaires et à l'architecte de la copropriété un devis de remise en état du puits de lumière, justifiant des qualibats et assurance devant intervenir et du respect des nouvelles normes, au regard notamment du degré coupe-feu et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la signification du jugement,
- reconstruire les murs de la trémie constituant le puits de lumière de la chambre, lot n°10, porte 4, située au 6ème étage suivant les plans originaires de l'immeuble et dans le respect des nouvelles normes, et plus particulièrement au regard du degré coupe-feu et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois après la validation des devis communiqués par la SCI [B] PANTHEON au syndicat des copropriétaires et à son architecte dans le cadre des travaux de remise en état.
- restituer la fraction de couloir qui a été intégrée à ses lots 16 et 17, à retirer la porte installée, cette zone étant définie dans le cadre du document du géomètre expert établi par la SCI [B] PANTHEON, sous le n°53,
- rétablir la configuration du couloir telle qu'elle existe au règlement de copropriété et à remettre en état les parties communes, suite à la dépose de la porte afin de restituer l'harmonie minimum qui doit exister dans un couloir distributif de chambre, correspondant non seulement à la zone 53 mais également à la zone 52 du document du géomètre expert produit aux débats par la SCI [B] PANTHEON (pièce n°3)
- communiquer au syndicat des copropriétaires, dans un délai d'un mois passé la signification du jugement à intervenir,
· un devis établi par une entreprise justifiant des qualibats et assurances pour la remise en état des parties communes avec un descriptif précis des travaux à réaliser,
· le justificatif des qualibats et assurances des entreprises, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la signification du jugement,
- réaliser les travaux après validation du devis par l'architecte du syndicat des copropriétaires dans le délai d'un mois après la validation dudit devis par l'architecte et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la signification du jugement,
- justifier auprès du syndicat des copropriétaires et de son architecte de la réalisation des travaux et de leur conformité.
Condamner la SCI [B] PANTHEON à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens ".
*
Dans ses dernières écritures adressées au juge de la mise en état notifiées par le réseau privé des avocats le 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] demande la révocation de l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2024 et le renvoi de l'affaire.
Dans leurs dernières écritures adressées au juge de la mise en état notifiées par le réseau privé des avocats le 10 février 2025, la SCI défenderesse et M. [B] s'associent à cette demande.
Dans ses dernières écritures adressées au juge de la mise en état notifiées par le réseau privé des avocats le 11 février 2025, M. [Y] s'oppose à cette demande.
*
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 septembre 2024 et l'affaire a été plaidée le 13 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025, prorogé au 17 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'appui de ses demandes, M. [Y] fait valoir que :
- il a qualité à agir pour sauvegarder ses intérêts liés à ses lots privatifs et contre les atteintes à ses droits sur les parties communes ;
- il a qualité et intérêt à obtenir la libération des parties privatives et communes que s'est appropriée la SCI [B] Panthéon, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices ;
- la SCI [B] Panthéon et M. [B] ont commis des fautes en détruisant une trémie et un puits de lumière permettant l'aération de son lot, en démolissant un mur partie commune et des murs mitoyens et en annexant des parties privatives et des parties communes ;
- les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été respectées ;
- la SCI défenderesse a reconnu l'effraction et la destruction du bien, mais a refusé de reconstruire pendant des mois ;
- il est propriétaire d'une chambre de service au 6ème étage d'une surface de 5,60 m2 et accessible par ascenseur ;
- la lumière naturelle et l'aération sont assurées par une trémie et les murs du puits de lumière traversant le 7ème étage, lesquels donnent accès à un vasistas sur le toit de l'immeuble ;
- les plans annexés au règlement de copropriété font apparaître la trémie du lot 10 et le puits de lumière ;
- le vasistas était accessible depuis le lot 10 et pouvait être ouvert depuis cette chambre ;
- la SCI défenderesse reconnaît désormais avoir supprimé la trémie et l'avoir remplacée par une dalle vitrée ;
- l'auteur des destructions est entré dans la chambre lot 10 ;
- il n'a jamais souhaité vendre le lot 10 à M. [B] ;
- la SCI défenderesse et M. [B] se sont appropriés la surface de plancher de la trémie et le vasistas ;
- la SCI défenderesse et M. [B] reconnaissent les dégradations litigieuses (porte d'entrée du lot 10, puits de lumière, réseau électrique, plafond) et ont créé une surface de plancher supplémentaire dans leur lot, posé une plaque de verre sur le plancher de leur lot et une plaque de plastique sur le plafond du lot 10 ;
- une plainte a été déposée le 15 décembre 2021 ;
- la SCI défenderesse loue l'appartement du 7ème étage à son dirigeant M. [M] [B] ;
- la SCI défenderesse s'est appropriée des parties communes ;
- il s'est porté acquéreur de la part indivise de Mme [F] [Y]-[S] sur le lot 10 en 2022 en raison du désaccord sur la suite à donner à cette affaire ;
- le 8 décembre 2022, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de diligenter des poursuites contre la SCI défenderesse ;
- la SCI défenderesse ou M. [B] ont modifié le rapport de l'expert-géomètre ;
- la SCI défenderesse a détruit deux conduits de ventilation de chute ;
- la SCI défenderesse est irrecevable à invoquer la prescription acquisitive sur le couloir partie commune de l'immeuble ;
- les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies pour le couloir partie commune ;
- la SCI défenderesse est propriétaire uniquement depuis le 7 août 2017;
- le couloir litigieux est resté en dehors de la vente et la continuité de durée de possession ne peut s'appliquer ;
- les plans communiqués par la SCI défenderesse et M. [B] ne correspondent pas aux actes ;
- la lettre de Mme [O], ancienne propriétaire indivise du lot acheté par la SCI défenderesse, n'est pas probante et contredite par les photographies de l'agence César & Brutus ;
- l'acte de vente du 3 août 1973 des lots 16 et 17 ne mentionne pas de partie commune annexée, ni d'usucapion, tout comme l'acte de vente du 7 août 2017 ;
- il n'y a pas de possession paisible et publique du couloir partie commune ;
- du fait d'un verrou, les copropriétaires du bâtiment A n'avaient pas un accès libre au 7ème étage de 1971 à 1999, de sorte que la possession n'était pas publique ;
- le dernier étage de l'immeuble n'était pas visible et l'accès était refusé aux copropriétaires ;
- aucune charge de copropriété n'a été réglée au titre du couloir partie commune ;
- la possession est équivoque et pas à titre de propriétaire avant 2017 ;
- la SCI [B] Panthéon et M. [B] ont fait des actes montrant qu'ils n'étaient pas propriétaires du couloir partie commune, notamment une proposition d'achat de ce couloir ;
- les deux propositions d'achat sont une renonciation expresse à se prévaloir du droit de prescription acquisitive ;
- M. [M] [B] est intervenu à plusieurs reprises à titre personnel dans cette affaire et est locataire du bien de la SCI [B] Panthéon ;
- il est recevable à agir contre M. [B] ;
- il est incapable de déterminer si les destructions dans le lot 10 sont le fait de la SCI [B] Panthéon ou de M. [B] ;
- il est recevable à agir pour défendre ses droits sur les parties privatives de son lot et assurer, seul ou conjointement avec le syndicat, la sauvegarde matérielle ou juridique de l'immeuble ;
- la SCI défenderesse et M. [B] ont violé le règlement de copropriété (destruction de parties privatives et communes, annexion de parties privatives et communes, défaut de demande d'autorisation de travaux);
- des parties communes ont été créées dans son lot privatif (surface de plancher et plaque) ;
- la trémie et le puits de lumière sont des parties privatives ;
- le mur du puits de lumière mitoyen du couloir de distribution des lots du 7ème est une partie commune, alors que les autres murs du puits de lumière sont des parties privatives ;
- les défendeurs [B] ont reconnu ces propriétés via les offres d'achat formulées ;
- la SCI défenderesse et M. [B] doivent remettre en état les parties communes et privatives dégradées ;
- il est bien fondé à réclamer une indemnité d'occupation ;
- il ne peut plus jouir et disposer de sa chambre lot 10 du fait des agissements de la SCI défenderesse et de M. [B] ;
- le refus de la SCI défenderesse et de M. [B] de remettre les lieux en état est abusif ;
- il a subi divers préjudices ;
- la copropriété a également subi un préjudice lié à la dépréciation de ses parties communes ;
- il existe un lien entre ces préjudices et les fautes de la SCI défenderesse et M. [B] ;
- subsidiairement, il invoque l'usucapion sur la trémie et le puits de lumière ;
- le syndicat des copropriétaires est resté passif.
En défense, la SCI [B] Panthéon et M. [B] font valoir que :
- la SCI [B] a acquis le 7 août 2017 les lots 16, 17, 18 et 19 de l'indivision [O] ;
- le lot 10 est un débarras aveugle et non une chambre de service ;
- au moment de l'acquisition, à l'intérieur du lot 16 passait une trémie donnant accès à un vasistas, inaccessible depuis le lot 10 mais servant de puits de lumière pour éclairer sa pièce ;
- elle a supprimé la trémie et l'a remplacée par une plaque vitrée séparant les lots 16 et 10 ;
- M. [B] n'est pas intervenu à titre personnel, mais en qualité de gérant de la SCI défenderesse ;
- M. [Y] a tenté de détruire la plaque en verre installée à l'emplacement de la trémie ;
- le statut de la trémie n'est pas clairement établi ;
- le vasistas en toiture était inaccessible depuis le lot 10 dont le plancher est à 4,5 m plus bas ;
- elle propose de rétablir la trémie à l'identique ;
- elle est propriétaire par prescription acquisitive de la portion de couloir intégrée depuis plus de 30 ans aux lots 16 et 17 correspondant au lot 53 ;
- la configuration actuelle des lots 16 et 17 remonte à 1973 et la portion de couloir litigieuse fait partie du périmètre de la vente ;
- elle a proposé de racheter le couloir lot 52 dans le cadre d'une solution amiable ;
- la demande de restitution du couloir litigieux est un abus de droit car cet espace n'est d'aucune utilité pour les autres copropriétaires ;
- elle conteste les dégradations reprochées et a supprimé la trémie à l'intérieur de son propre lot sans pénétrer dans celui du demandeur ;
- les préjudices invoqués par M. [Y] sont contestés ;
- le lot 10 ne peut être loué comme chambre car il ne répond pas aux critères de logement décent ;
- les demandes dirigées contre elle sont abusives.
De son côté, le syndicat des copropriétaires défendeur fait valoir que :
- aucune demande n'est formulée par M. [Y] contre lui ;
- le lot 10 est décrit dans le règlement de copropriété comme une pièce à usage de débarras ;
- la SCI défenderesse loue ses lots à M. [B] ;
- le lot 10 bénéficie d'une lumière naturelle et d'une aération assurées par une trémie avec puits de lumière traversant le 7ème étage donnant accès à un vasistas sur le toit de l'immeuble ;
- le syndicat des copropriétaires n'a jamais été informé des travaux, ni de l'annexion des parties communes par la SCI défenderesse avant
2022 ;
- la structure du puits de lumière et la trémie sont des parties
communes ;
- la SCI défenderesse a procédé à la suppression des ventilations de chute ;
- il a été habilité à agir contre la SCI défenderesse par l'assemblée générale du 8 décembre 2022 ;
- la SCI défenderesse ne conteste pas avoir supprimé la trémie ;
- les travaux réalisés par la SCI défenderesse affectent les parties communes et n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ;
- le volume à l'intérieur des cloisons au droit de la trémie est une partie privative ;
- la situation d'annexion actuelle date des derniers travaux de 2018 ;
- la SCI défenderesse a renoncé à la prescription acquisitive en sollicitant la vente de la partie commune litigieuse ;
- la partie commune litigieuse annexée n'a pas fait partie de la vente passée avec les consorts [O] et elle ne peut se prévaloir de la possession des anciens propriétaires ;
- les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies ;
- il a intérêt à faire respecter le règlement de copropriété.
*
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI défenderesse a proposé, après l'ordonnance de clôture, à l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de reconstruction des cloisons du puits de lumière litigieux et de faire l'acquisition des parties communes dont l'annexion est discutée.
Il considère qu'il s'agit d'une circonstance nouvelle justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
La SCI défenderesse et M. [B] y sont favorables pour les mêmes raisons.
M. [Y] s'y oppose en l'absence de cause grave.
Vu l'article 803 du code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Sur ce,
En l'espèce, les circonstances invoquées par les défendeurs ne constituent pas une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture.
En outre, les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires sont susceptibles d'être contestées et ne règlent pas l'ensemble des questions soumises au tribunal, notamment les demandes d'indemnisations de M. [Y].
La demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera donc rejetée.
Sur la recevabilité des demandes des parties
Vu l'article 122 du code de procédure civile qui prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Sur ce,
M. [Y] soulève l'irrecevabilité de " la demande de la SCI [B] Panthéon de se voir déclarer propriétaire du " couloir partie
commune " de l'immeuble sur le fondement d'une prescription acquisitive en ce que les conditions légales et jurisprudentielles d'une usucapion ne sont pas remplies ou du fait de sa renonciation expresse à se prévaloir du droit de prescription acquisitive par les deux propositions d'achat faites au syndicat des copropriétaires.
Or, l'invocation de la prescription acquisitive, en ce qu'elle tend à la reconnaissance d'un droit réel immobilier au profit de celui qui l'invoque, est un moyen de fond et non une fin de non-recevoir.
M. [Y] n'explique pas à quel titre cette demande pourrait être jugée irrecevable sans examen au fond.
De même, M. [Y] demande au tribunal de déclarer toutes les demandes de la SCI [B] Panthéon et du syndicat des copropriétaires irrecevables sans réellement s'expliquer sur les raisons de cette irrecevabilité.
Au demeurant, il convient de rappeler aux parties qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, elles ne sont plus recevables à soulever des fins de non-recevoir devant le tribunal et devaient le faire devant le juge de la mise en état par conclusions distinctes, ce qui n'a pas été fait.
Dans ces conditions, toutes les demandes des parties seront donc déclarées recevables.
Sur les demandes en lien avec la trémie et le puits de lumière du lot 10
L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 précise que " chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. "
Décision du 17 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/09014 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOK6
L'article 15 de la même loi prévoit que " le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seuls les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ".
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Sur ce,
M. [Y] verse aux débats le règlement de copropriété de l'immeuble qui précise que le lot 10 au 6ème étage est " une pièce à usage de débarras première porte à gauche ".
L'existence d'une trémie et d'un puits de lumière au plafond du lot 10 et traversant le 7ème étage jusqu'au toit de l'immeuble est établie par les plans, photographies et attestations produites par les parties.
Le règlement de copropriété prévoit que sont des parties communes :
" les gros murs (façades, pignons, refends)... le gros-oeuvre des planchers, les hourdis (mais non compris les lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant le sol...)... les charpentes, les couvertures du bâtiment à l'exception des parties vitrées mobiles éclairant une partie privée... les murs et cloisons séparant les parties communes des parties privées (mais non les portes donnant accès à chaque partie privée), les murs et cloisons séparant les lots ou supportant les planchers... ".
Cet acte prévoit encore que " les murs et cloisons de séparation entre les locaux faisant partie de lots différents sont communs entre les copropriétaires voisins et soumis aux mêmes dispositions que celles prévues par la loi et les usages pour les clôtures mitoyennes) ".
Compte-tenu de la configuration des lieux résultant des plans, photographies et attestations produites (M. [G] [Y], Mme [V] [Y], M. [K] [E]), la trémie litigieuse, c'est à dire le passage à travers le plancher et l'espace entre les murs du puits de lumière est une partie privative du lot 10 appartenant à M. [Y].
Les murs du puits de lumière ne sont pas des gros murs. Il s'agit de murs séparant des parties privées et qui sont donc communs entre les copropriétaires voisins, en l'espèce M. [Y] et la SCI défenderesse.
Dans ses écritures, la SCI défenderesse reconnaît avoir supprimé la trémie et l'avoir remplacée par une plaque vitrée. Cette destruction a entraîné de facto celle des murs du puits de lumière.
Dans un courriel du 13 février 2019 adressé au syndic, M. [B] indiquait que " l'abattant des toilettes du 6ème étage qui avait été cassé par des ouvriers travaillant dans une chambre de service du 6ème étage a été remplacé ". Il en ressort que, M. [B], qui ne possède pas de chambre au 6ème étage, a organisé des travaux dans une chambre de service de cet étage et notamment dans le lot 10 pour démolir le puits de lumière litigieux.
Décision du 17 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
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Ce faisant, la SCI défenderesse a effectivement détruit des parties privatives de l'immeuble ou partagées entre plusieurs copropriétaires, dont celles du lot 10. Elle a mandaté des ouvriers ayant pénétré illégalement dans le lot 10 lors de ces travaux. Elle s'est en outre appropriée l'espace privatif du lot 10 correspondant à l'emplacement du puits de lumière.
La SCI défenderesse ne justifiant d'aucune autorisation de l'assemblée générale ou du propriétaire du lot 10 pour ce faire, elle sera donc condamnée à libérer les lieux illégalement annexés et à procéder aux travaux de reprise dans les conditions fixées au dispositif comme le réclame M. [Y] et le syndicat des copropriétaires défendeur.
S'agissant de l'indemnité d'occupation sollicitée à hauteur de 2.080 € pour la période du 1er mai 2018 au 7 août 2022 sur la base d'un tarif forfaitaire de 40 € par mois pour 1m2 de partie privative occupée, sur la base des pièces produites illustrant les prix élevés dans le [Localité 4], cette estimation apparaît cohérente et sera retenue.
L'indemnité d'occupation correspondant à l'espace de la trémie et du puits de lumière à compter du 7 août 2022 sera également fixée à 40 € par mois et jusqu'à la libération des lieux.
S'agissant de l'indemnité pour atteinte au droit de propriété, il est acquis que la SCI défenderesse a gravement porté atteinte au droit de propriété de M. [Y]. Ce dernier réclame à ce titre la prise en charge de ses cotisations d'assurance pour la période du 1er mai 2018 au 7 août 2022, soit 608 €. Mais celles-ci sont liées à son statut de propriétaire et doivent être réglées même en l'absence d'appropriation irrégulière de partie privative. Le paiement des cotisations d'assurance n'est donc pas un préjudice et a eu une contrepartie en lien avec l'assurance du bien. La demande à ce titre sera donc rejetée.
S'agissant de l'indemnité pour refus abusif de la SCI défenderesse de remettre en état ce qu'elle a détruit, il est acquis que la SCI défenderesse a gravement porté atteinte au droit de propriété de M. [Y] en détruisant sa propriété et en se l'appropriant illégalement. Elle a ensuite commis une seconde faute en refusant de restituer cette propriété durant plusieurs années et en agissant avec une grande mauvaise foi. Il est certain que M. [Y] n'a pas pu disposer de son bien normalement durant plusieurs années car le lot 10 a été privé d'aération et de lumière. Ce préjudice est directement en lien avec les fautes commises par la SCI défenderesse et mérite d'être réparé à hauteur de l'atteinte grave commise. Le préjudice découlant du refus abusif de la SCI défenderesse de remettre en état la propriété privée de M. [Y] sera retenu à hauteur de 10.000 €.
S'agissant du préjudice moral, compte-tenu de l'attitude de la SCI défenderesse, de l'âge avancé du demandeur (plus de 80 ans) et des tensions causées par cette affaire, il sera justement évalué à la somme de 3.000 €.
S'agissant du préjudice financier de 30.000 € autre que celui déjà indemnisé, il n'est pas suffisamment démontré. L'acquisition de l'intégralité de la propriété du lot 10 n'est pas un préjudice et comporte une contrepartie. La fin de l'indivision [Y]-[S] n'est pas un préjudice financier. Les autres frais évoqués relèvent des frais irrépétibles. La demande au titre du préjudice financier sera donc rejetée.
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S'agissant du préjudice de perte de chance de vendre le bien au prix du marché, alors que les travaux de remise en état sont ordonnés, il n'existe pas car le bien sera remis dans son état d'origine et pourra être vendu dans cet état. La demande à ce titre sera donc rejetée.
S'agissant du préjudice pour trouble de jouissance, ce préjudice correspond à la partie du lot 10 qui n'a pas fait l'objet d'une appropriation irrégulière, mais se trouve privée d'aération et de lumière. Sur la base des pièces produites illustrant les prix élevés dans le [Localité 4], l'estimation de 2.080 € pour la période du 1er mai 2018 au 7 août 2022 apparaît cohérente et sera retenue.
L'indemnité pour trouble de jouissance à compter du 7 août 2022 sera également fixée à 40 € par mois et jusqu'à la libération des lieux.
S'agissant des dommages-intérêts pour dépréciation du lot 10, alors que les travaux de remise en état sont ordonnés, il n'existe pas car le bien sera remis dans son état d'origine et pourra être vendu dans cet état. La demande à ce titre sera donc rejetée.
La SCI défenderesse sera condamnée à payer ces sommes attribuées à M. [Y] à titre indemnitaire.
S'agissant de la responsabilité personnelle de M. [B], qui n'est pas propriétaire de lots dans l'immeuble mais uniquement gérant de la SCI défenderesse, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour retenir une faute personnelle de sa part détachable de sa qualité de gérant de la SCI défenderesse.
Les demandes dirigées contre lui à titre personnel seront donc rejetées.
Compte-tenu de la solution du litige, les demandes au titre d'une procédure abusive à l'encontre de M. [Y] seront rejetées.
Sur les demandes en lien avec le bout de couloir annexé au 7ème étage
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précité.
Vu l'article 2258 du code civil qui prévoit que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Vu l'article 2261 du même code qui ajoute que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire.
Vu l'article 2272 du code civil qui précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Sur ce,
Dans ses écritures, la SCI défenderesse admet l'annexion d'un bout de couloir partie commune du 7ème étage entre les lots 16 et 17, désigné dans les pièces produites comme le lot en création 53, mais oppose la prescription acquisitive.
Dans un courriel adressé par M. [B] à M. [Y], le défendeur indique : " concernant la valeur de l'appartement de la SCI situé au 7ème étage, il fait plus de 25 m2 carrez et 60 m2 au sol (deux des 4 chambres non encore réunies aux autres, mesurant moins de 9m2 carrez chacune, n'avait pas été comptabilisés)... ".
Il résulte en outre d'une attestation notariale produite que la SCI défenderesse a acquis en août 2017 des consorts [O] divers lots de l'immeuble : lot 16 (débarras au 7ème étage), lot 17 (pièce au 7ème étage), lot 18 (pièce au 7ème étage) et lot 19 (pièce à usage de débarras au 7ème étage).
L'acte de vente du 7 août 2017 précise que " les lots numéros 16 et 17 ont fait l'objet d'une réunion bien avant qu'eux-mêmes ou encore, les anciens propriétaires, savoir monsieur [J] [O] et madame [U] [O], son épouse, ne soient propriétaires desdits biens et droits immobiliers...
Au vu dudit plan informel, il apparaît qu'une partie du couloir a été intégrée aux lots 16 et 17, sans que le vendeur puisse justifier d'une autorisation du syndicat des copropriétaires pour y procéder, ayant lui-même recueilli lesdits biens et droits immobiliers dans la succession de leurs parents, monsieur et madame [J] [O]. L'acquéreur déclare en être parfaitement informé et faire son affaire personnelle sans recours à ce sujet contre le vendeur de la régularisation de cette annexion de parties communes avec le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier...".
S'agissant du bien vendu à la SCI défenderesse, le mandat de vente confiée par l'indivision [O] à l'agence immobilière César & Brutus mentionne " désignation : un studio de 10,19 m2 carrez, sis [Adresse 3], au 7ème étage escalier A, réunissant 3
lots : une pièce de vie avec coin kitchenette, une salle de bains et un bureau séparés, distribués par un couloir partie commune ".
Mme [H] [O], architecte, a confirmé à M. [B] dans un courrier du 18 décembre 2023 : " vous m'avez interrogée sur le positionnement de la porte d'entrée de l'appartement dont mes parents étaient propriétaires au 7ème étage de la cage A de l'immeuble du [Adresse 3]. Etudiante en architecture de 1973 à 1979 je logeais dans l'appartement dont mes parents avaient fait l'acquisition en 1973. Le positionnement de porte d'entrée de l'appartement n'a fait l'objet d'aucune modification, ni pendant la période où j'ai occupé l'appartement ni postérieurement. Le positionnement de la porte d'entrée sur les photographies ci-dessus est tel qu'il était lors de l'acquisition de l'appartement par mes parents et tel qu'il était lorsque vous-même l'avez acquis... ".
Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de retenir que le bout de couloir partie commune annexé aux lots 16 et 17 a bien été mentionné dans l'acte de vente par le notaire, lequel a spécialement relevé ce point litigieux.
La SCI défenderesse peut donc joindre à sa possession celle de son vendeur.
Le déplacement de la porte d'entrée du studio créé et l'annexion du bout de couloir partie commune constituent bien des actes de nature à caractériser la possession.
Décision du 17 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
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L'annexion du bout de couloir par l'installation d'une porte était visible pour les autres copropriétaires, notamment ceux du 7ème étage et par un syndic diligent visitant la copropriété à échéance régulière sur une période de trente ans.
La possession du bout de couloir litigieux a donc été continue, paisible, publique et non équivoque.
Or, le bout de couloir litigieux ayant été annexé depuis a minima 1973 par les propriétaires des lots 16 et 17, la SCI défenderesse peut valablement opposer la prescription acquisitive à la demande de restitution de cette partie commune annexée.
Le fait d'avoir proposé de racheter dans un cadre amiable ce bout de couloir ne vaut pas renonciation à se prévaloir de cette prescription acquisitive, ce que M. [B] avait d'ailleurs précisé aux autres copropriétaires lors de son offre de rachat.
Les demandes au titre du bout de couloir (lot 53 à créer) et des parties communes seront donc rejetées.
Pour autant, la procédure n'est pas abusive et la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l'espèce, les intérêts sur les condamnations commenceront à courir à compter du prononcé du jugement.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI défenderesse, partie perdante, supportera les dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La SCI défenderesse sera condamnée à verser à M. [Y] une so
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