TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/07065

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître MOLLET VIEVILLE
#P0075
- Maître DE GAULLE #K0035
- Maître DIOS #D0984

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 25/07065 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADDN

N° MINUTE :

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 juin 2025

DEMANDERESSES

S.N.C. HUTCHINSON
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A HUTCHINSON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société HUTCHINSON UK LIMITED
[Adresse 2]
[Adresse 2],
[Localité 2] (ROYAUME-UNI)

Société HUTCHINSON GMBH
[Adresse 3]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DEFENDERESSES

Société TYRON RUNFLAT LIMITED
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4] (ROYAUME UNI)

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

S.A.R.L. DAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]

S.A.R.L. L.A. VI anciennement SUNROAD EQUIPEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentées par Maître Florence DIOS, avocats au barreau de
PARIS, vestiaire #D984, avocat postulant, et par Maître Bérangère
LESNE, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente

assistée de Madame Stanleen JABOL, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

La société HUTCHINSON a fait assigner plusieurs sociétés pour contrefaçon des revendications de son brevet européen EP 340 délivré le 19 mars 2008, et intitulé “Roue de véhicule avec système de gonflage amélioré”.
Les parties ont accepté l’organisation d’une médiation judiciaire, laquelle a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 12 juin 2025.
Une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 12 juin 2025, les parties ont été invitées à produire leurs observations.

Sur ce,
Selon l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, c’est par une erreur matérielle que la mention de la société Tyron Runflat Limited a été omise au titre des défendeurs à l’instance, visée par la mesure de médiation.
Il convient de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 12 juin 2025 ; Rectifie comme suit l’ordonnance susvisée : En page 1 de l’ordonnance susvisée est également visée au titre des défenderesses à l’instance : La société TYRON RUNFLAT LIMITED [Adresse 7] [Localité 6] (ROYAUME- UNI) ;