TJ 13055, 27 mai 2025, RG 20/01105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/01105 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNXB
Date du Recours : 10 avril 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 13/12/2019 concernant
Mise en demeure du 10/10/2019 pour un montant de 811,00 euros concernant la période du 2ème Trimestre 2018 et Régul 2018
Mise en demeure du 14/02/2020 montant et période identiques
N° cotisant 937 [Numéro identifiant 1]
NIR [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88A

N°minute: 25/02398

DEMANDERESSE
Madame [C] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-philippe NOUIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 10 octobre 2019 une mise en demeure d’un montant de 811 € à l’encontre de [C] [K] au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2018 et régularisation 2018.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 avril 2020, le conseil de [C] [K] a saisi le tribunal juciciaire de Marseille, suite à décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF en date du 13 décembre 2019.
Par courriel en date du 26 mai 2025, en vue de l’audience de mise en état du 27 mai 2025, le conseil de [C] [K] a déclaré se désister et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la mise demeure en litige pour un montant de ramené à 668 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [C] [K] à la créance de l’URSSAF [10] résultant de la mise en demeure du 10 octobre 2019 pour la période du 2ème trimestre 2018 et régularisation 2018; CONDAMNONS [C] [K] à payer à l’URSSAF [10] la somme de 668 € au titre de ladite mise en demeure; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [C] [K] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.