Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 13055, 19 juin 2025, RG 23/09886


Vérifier : TJ 13055, 19 juin 2025, RG 23/09886 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
23/09886
Lieu / cour
tj13055
Chambre
1ère Chambre Cab1
Type
other
Id
68545859f58c06bf60134bd0

Texte de la décision

42,710 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 19 Juin 2025

Enrôlement : N° RG 23/09886 - N° Portalis DBW3-W-B7H-334B

AFFAIRE : M. [S] [E] (Me Sophie BOMEL)
C/ M. [K] [M] (Me Stéphanie SCHRODER)

DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL Blandine, Juge assesseur

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Juin 2025

Après délibéré entre :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : DESMOULIN Pascale, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [S] [E]
né le 31 Décembre 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ESPAGNE)

Société LAGUN SPAIN SL - PARTIE INTERVENANTE
SARL espagnole enregistrée sous le numéro unique d’identification du registre des sociétés espagnoles (le CIF) B66381518, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Maître Sophie BOMEL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Gauthier CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [K] [M]
de nationalité Française, entrepreneur individuel ayant pour enseigne GWEVA MULTIMEDIA PRODUCTION, immatriculé sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphanie SCHRODER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Aurore BONAVIA, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Monsieur [S] [E] a déposé le 16 avril 2011 la marque verbale « voyance discount » n°3824151 en classes 35 ( Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques) et 38 ( Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques).
Cette marque est arrivée à expiration du 16 avril 2021.

Le 4 novembre 2022 monsieur [E] a déposé à l'INPI la marque verbale « voyance discount » n°4910699 pour les mêmes classes de produits et services.

Monsieur [E] exploite par ailleurs deux noms de domaine : voyancediscount.fr et voyancediscount.re.

La société de droit espagnol LAGUN SPAIN exploite la marque « voyance discount » selon contrat de licence du 29 décembre 2014, renouvelé en 2022.

Monsieur [K] [M] a déposé les marques verbales DIVINITEL, n°4287063, enregistrée le 12 juillet 2016, en classes 38, 41 et 45 ; VANESSOR, n°4292341, enregistrée le 7 août 2016, en classes 38, 41, 45 ; et MEDIUMNITEL, n°4286243, enregistrée le 7 juillet 2016, en classes 38, 41 et 45.
Chacune de ces marques est exploitée au moyen d'un service téléphonique payant.
Monsieur [M] exploite également les sites internet voyance-discounte.com, audioteldiscount.com et voyantotel.org.

Par lettre en date du 10 août 2023 monsieur [E] a mis en demeure monsieur [M] de cesser l'exploitation du nom de domaine voyance-discounte.com.

Selon acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023 monsieur [E] a fait assigner monsieur [M].

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 novembre 2024 monsieur [E] demande au tribunal de :
- juger que la marque verbale française déposée « Voyance Discount », enregistrée sous le numéro 4910699 (n° national 22 4 910 699) a un caractère distinctif ; à titre subsidiaire, juger que la marque « Voyance Discount » enregistrée sous le numéro 4910699 a acquis un caractère distinctif de par l’usage.
- juger qu’en reproduisant et en utilisant de façon illicite les droits de propriété intellectuelle détenus par monsieur [S] [E] sur la marque verbale française déposée « Voyance Discount », enregistrée sous le numéro 4910699 (n° national 22 4 910 699), monsieur [K] [M] a commis des actes constitutifs de contrefaçon ;
En conséquence :
- interdire à monsieur [K] [M] l’usage ou la reproduction, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, et à quelque fin que ce soit de la marque Voyance Discount enregistrée sous le numéro 4910699 (n° national 22 43 4 910 699), sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification à partie du jugement à venir ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à monsieur [S] [E] la somme de 85.000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique résultant des actes de contrefaçon portant sur la marque Voyance Discount enregistrée sous le numéro 4910699 (n° national 22 4 910 699) ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à monsieur [S] [E] la somme de 45.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des actes de contrefaçon portant sur la marque Voyance Discount enregistrée sous le numéro 4910699 (n° national 22 4 910 699) ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à monsieur [S] [E] la somme correspondant à l’intégralité des bénéfices réalisés par monsieur [M], y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées, et résultant des actes de contrefaçon portant sur la marque Voyance Discount enregistrée sous le numéro 4910699 (n° national 22 4 910 699); et fixer le montant minimal de ce préjudice à la somme de 3.500 € par jour à partir de la transmission de la première mise en demeure, à savoir le 11 août 2023, et jusqu’à la date du terme effectif des actes de contrefaçon ;
- ordonner la publication du jugement à intervenir, si besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires, et au moins par extraits, dans cinq journaux, français ou étrangers, au choix de monsieur [S] [E] et aux frais de monsieur [K] [M] dans la limite de la somme de 8.000 € hors taxe par insertion ;
- ordonner de même sur la moitié de la page d'accueil du site Internet www.mediumnitel.com ainsi que sur moitié de la page d’accueil du site Internet www.transport-ambulance.com, la publication d'un bandeau de couleur rouge énonçant le texte suivant en lettres blanches de taille égale de caractère Arial taille 12, dans la totalité de l'espace dudit bandeau : « Par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du -------, et à la demande de Monsieur [S] [E], il a été ordonné à l’Entrepreneur individuel Monsieur [M] [K] de cesser ses actes de contrefaçon de la marque déposée Voyance Discount», pendant une durée ininterrompue de 60 jours ouvrables, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du huitième jour de la signification du jugement à intervenir ;
- autoriser monsieur [S] [E] à procéder à la publication du même extrait du jugement sur le site internet http://www.voyancediscount.fr/ pendant une durée ininterrompue de 90 jours ;
- ordonner à monsieur [K] [M] de transférer gratuitement au profit de monsieur [S] [E] les noms de domaine www.voyance-discounte.com et https://voyance-discount-planning.com/ ;
- débouter monsieur [K] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- en tout état de cause, condamner monsieur [K] [M] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 6.500 € à monsieur [S] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes monsieur [E] fait valoir :
Sur le caractère distinctif de la marque « voyance discount » : que celui-ci résulte de l'association d'un terme français (voyance) et d'un terme anglais (discount), reposant sur une invention lexicale, ce vocable pris dans son ensemble ne correspondant pas à un terme du langage courant utilisé par le grand public pour désigner de façon habituelle les services proposés. Ils font valoir à ce titre que l'historique des recherches Google des termes correspondant à la marque montre que cette recherche était inexistante jusqu'au lancement du site internet Voyance-discount.fr, et en déduisent que l'association de ces deux termes n'existait pas dans l'esprit des consommateurs jusqu'à cette date et au dépôt de la marque « voyance discount » qui permet d'identifier les services proposés par le site. Ils soutiennent également le fait que cette marque n'a pas de caractère descriptif, dès lors que les services proposés se distinguent de la simple voyance mais concernent également d'autres arts divinatoires.
Subsidiairement ils soutiennent que la marque « voyance discount » a acquis un caractère distinctif par l'usage dès lors que le site internet correspondant a été visité par plus de 500.000 utilisateurs, que depuis 2009 la publicité dépasse 500.000 € d'investissements, qu'il fait partie des 3 % des sites internet les plus visités et que la marque est exploitée depuis 13 ans.
Sur les actes de contrefaçon : monsieur [E] reproche à monsieur [M] d'exploiter deux sites internet dont les noms de domaine présentent une similitude auditive et visuelle avec leurs propres noms de domaine, et dont les méta-tags visibles (contenu du site) contiennent la marque « voyance discount ». Il expose en outre que cette marque se retrouve dans le moteur de recherche Google, lequel renvoie au site « voyance-discounte.com » exploité par monsieur [M].
S'agissant du public pertinent, il allègue que celui-ci est le même, composé du consommateur francophone moyen à la recherche de services divinatoires, se trouvant dans une situation émotionnelle délicate qui le poussera à rechercher en premier lieu une consultation sans égard pour les détails de présentation.
Sur la comparaison des signes, il fait état d'une identité phonétique totale, d'une grande similarité visuelle, les signes en cause ne se distinguant que par une seule lettre muette non perceptible d'emblée, et d'une similarité conceptuelle, les signes en présence ayant une consonance anglo-saxonne et évoquant le chemin vers des services d’arts divinatoires. Il ajoute que les deux sites, le code couleur, la police de caractère et la présentation sont semblables.
Monsieur [E] expose encore que les services proposés sont identiques (services de voyance par téléphone).
Il déduit de l'identité des signes et des services qu'il existe dans l'esprit du public un risque de confusion consistant en une association entre le site voyance-discounte.com et la marque « voyance discount », rappelant que monsieur [M] a fait figurer les termes « voyance discount » sur son site internet.
Sur le préjudice, monsieur [E] expose qu'il a procédé à des investissements publicitaires à hauteur de 619.793 € entre 2016 et 2024, que le site voyancediscount.fr a généré entre 2016 et 2024 5 millions d'appels payants pour un coût facturé de 2 millions d'euros, qu'il jouit auprès de ses utilisateurs d'une forte renommée.

La société LAGUN SPAIN est intervenue volontairement à l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 mai 2024 elle demande au tribunal de :
- juger l’intervention volontaire de la société Lagun Spain SL recevable ;
- juger que monsieur [K] [M] a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Lagun Spain SL en commercialisant des services identiques et similaires, et sur le même secteur géographique, à ceux de la société Lagun Spain SL protégés par la marque Voyance Discount, par les noms de domaine voyancediscount.fr, voyance20.fr et voyance20.com, ainsi que par les noms commerciaux, enseignes et les vocables Voyance Discount, Voyance20 et Voyance30, entraînant un risque de confusion entre ses services et les services proposés par la Société Lagun Spain SL, ainsi que par la violation des règles déontologiques et de droit d’auteur ;
- juger que monsieur [K] [M] a commis des actes constitutifs de concurrence parasitaire à l’encontre de la société Lagun Spain SL en s'appropriant sans bourse délier les investissements engagés par société Lagun Spain SL, et ce pour l’exploitation des sites voyance-discounte.com, voyance20.org, voyance30.org et transport-ambulance.com ;
- juger que monsieur [K] [M] a commis des actes constitutifs de concurrence déloyale et de concurrence parasitaire à l’encontre de la société Lagun Spain SL ; En conséquence :
- condamner monsieur [K] [M] à payer à la société Lagun Spain SL la somme de 250.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à la société Lagun Spain SL la somme de 250.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence parasitaire ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à la société Lagun Spain SL la somme de 55.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à la société Lagun Spain SL la somme de 75.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’image ;
- interdire à monsieur [K] [M] l’usage ou la reproduction, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, et à quelque fin que ce soit des termes, en ce compris les pluriels, masculins et féminins, des termes Voyance Discount, Voyance Discounte, Voyance20 et Voyance30 sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification à partie du jugement à venir ;
- ordonner la publication du jugement à intervenir, si besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires, et au moins par extraits, dans cinq journaux, français ou étrangers, au choix de la société Lagun Spain SL et aux frais de monsieur [K] [M] dans la limite de la somme de 5.000 € hors taxe par insertion ;
- autoriser la société Lagun Spain SL à procéder à la publication du même extrait du jugement sur le site internet http://www.voyancediscount.fr/ pendant une durée ininterrompue de 90 jours ;
- ordonner à monsieur [K] [M], à défaut de transfert gratuit prévu au bénéfice de monsieur [S] [E], de transférer gratuitement au profit de la société Lagun Spain SL les noms de domaine www.voyance discounte.com, https://voyance-discount-planning.com, voyance20.org et voyance30.org/, ou à titre subsidiaire ordonner sur la moitié de la page d'accueil du site Internet voyance-discounte.com ainsi que sur moitié de la page d’accueil du site Internet www.transport-ambulance.com, la publication d'un bandeau de couleur rouge énonçant le texte suivant en lettres blanches de taille égale de caractère Arial taille 12, dans la totalité de l'espace dudit bandeau : « Par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du -------, et à la demande de la société Lagun Spain SL, il a été ordonné à l’Entrepreneur individuel Monsieur [K] [M] de cesser ses actes de concurrence déloyale et parasitaire de la marque déposée et du nom commercial Voyance Discount et du nom de domaine voyancediscount.fr», pendant une durée ininterrompue de 60 jours ouvrables, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du huitième jour de la signification du jugement à intervenir ;
- débouter monsieur [K] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
En tout état de cause :
- condamner monsieur [K] [M] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 10.000 € à la société Lagun Spain SL au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [K] [M] à payer à la société Lagun Spain SL les frais et honoraires engagés dans les constats d’huissiers réalisés par maître [D] [I] et l’étude QUALIJURIS 58.
Au soutien de ses demandes, la société LAGUN SPAIN fait valoir :
Sur la recevabilité de son intervention : qu'il résulte de l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle que le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Elle ajoute qu'elle est l'éditeur et l'exploitant de la marque « voyance discount ».
Sur la concurrence déloyale : la société LAGUN SPAIN expose détenir une licence d'exploitation de la marque « voyance discount », et éditer et exploiter celle-ci depuis 2009 (à la suite de la société PH TELECOM) au moyen du site internet voyancediscount.fr, lequel a généré un trafic de plus de 500.000 utilisateurs depuis 2011. Elle expose que monsieur [M] a créé son propre site voyance-discounte.com en 2023, réalisant une copie servile de son nom de domaine de nature à créer un risque de confusion chez le consommateur d'attention moyenne. Elle ajoute que la reprise de son nom de domaine est également présente dans les méta-tags du site internet de monsieur [M]. Elle lui reproche encore la reprise, en qualité de titre de la mention « voyance discount ». Elle ajoute que le fait qu'une recherche Google des termes « voyance discount » renvoie vers le site voyance-discounte.com démontre l'absence de caractère fortuit et le caractère déloyal de la concurrence entre les sites en cause. La société LAGUN SPAIN fait encore état du fait que sur le site transport-ambulance.com exploité par monsieur [M] figure un lien renvoyant vers un site voyance-discount-planning.com.
La société LAGUN SPAIN expose encore exploiter les sites voyance20.fr et voyance20.com depuis 2018 et 2016 tandis que monsieur [M] a créé le site voyance20.org en 2023.
Elle reproche encore à monsieur [M] la publication de faux avis sur sa propre structure, la violation de règles déontologiques imposées par l’association française pour le développement des services et usages Multimédias et Multi-opérateurs, la violation des règles du RGPD dès lors que sur le site « voyance-discounte.com », aucune information relative à la réglementation RGPD n’est indiquée, et la reproduction sur son site mediumnitel.com d'une bannière publicitaire.
Sur l'existence d'un lien de concurrence, la société LAGUN SPAIN indique que les services proposés sont identiques (services de voyance par téléphone).
Sur le risque de confusion, elle reprend les mêmes moyens que ceux soulevés par monsieur [E] au titre de la contrefaçon de marque.
Sur la concurrence parasitaire, la société LAGUN SPAIN expose que monsieur [M] s'est volontairement placé dans son sillage en copiant ses sites internet dans des conditions de nature à usurper sa notoriété.
Sur le préjudice, la société LAGUN SPAIN allègue réaliser un chiffre d’affaire net compris entre 1.100.000 et 1.500.000 € sur les dernières années, et qu'une simple diminution de 10 % représente donc, sur une année uniquement, 150.000 € net (et environ 250.000 € avec les charges des opérateurs), et sur cinq années, un montant de 750.000 € (et environ 1.250.000 € avec les charges des opérateurs).

Monsieur [M] a conclu le 16 septembre 2024. Il demande au tribunal de :
- juger que la société LAGUN SPAIN n’a pas la qualité à agir ;
- en conséquence, juger l’intervention volontaire de la société LAGUN SPAIN irrecevable ;
En tout état de cause :
- débouter monsieur [S] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- juger la demande de condamnation pour contrefaçon de droit d’auteur de la société LAGUN SPAIN irrecevable pour ne pas se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires ;
- débouter la société LAGUN SPAIN de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- prononcer la nullité de la marque verbale française « Voyance Discount » n°4910699, enregistrée le 4 novembre 2022, pour défaut de caractère distinctif conformément aux dispositions de l’article L.711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
En tout état de cause :
- condamner monsieur [S] [E] à verser à monsieur [M] la somme 2.000 € au titre de l’article 1240 du code civil pour concurrence déloyale et parasitaire ;
- condamner monsieur [S] [E] à verser à monsieur [M] la somme 5.000 € au titre de l’article 1240 du Code civil pour procédure abusive, somme dont le montant sera reversé à l’INAD, Institut National des Arts Divinatoires ;
- condamner monsieur [S] [E] à verser à monsieur [M] la somme 4.750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [S] [E] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité de l'intervention de la société LAGUN SPAIN, monsieur [M] fait valoir que le contrat de licence n'a pas été publié, qu'il n'a été signé que le 6 mars 2023 dans le but de légitimer la présente instance, que la fiche du site voyancediscount.fr mentionne comme titulaire la socité PH SERVICES et comme éditeur la société PHTEL EUROPE.
Sur la contrefaçon, il expose que le caractère notoire ou renommé de la marque dont se prévaut monsieur [E] n'est pas démontré, de sorte qu'elle ne peut être étendue au-delà des classes de produits et services pour lequel elle a été déposée. Il ajoute que les statistiques de fréquentation du site voyancediscount.fr ne sont pas probantes de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. Monsieur [M] soutient encore que la comparaison des signes montre une absence de similarité conceptuelle entre les deux sites internet, notamment dans leur présentation et les modalités de mise en relation ; et que monsieur [E] n'exploite pas sa marque pour les services pour lesquels elle a été déposée, de sorte que les faits de contrefaçon ne sont pas constitués. Il conteste également l'existence de tout risque de confusion en l'absence de similitude visuelle et conceptuelle des deux sites internet, et les signes en cause n'étant constitués que d'éléments faiblement ou sans caractère distinctif, même pris ensemble et de surcroît utilisés par plusieurs autres sites internet. Sur l'usage des méta-tags, monsieur [M] expose qu'ils ne peuvent constituer une contrefaçon dès lors que ces éléments sont insérés à titre de mot-clé invisible pour le public, et donc non susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de celui-ci. Il reprend le même argument s'agissant de la présence des mots « voyance-discount » dans le code source de son site.
Sur la concurrence déloyale et parasitaire, monsieur [M] expose qu'il n'existe pas de risque de confusion entre le site internet exploité par la société LAGUN SPAIN et le sien dans la mesure où le contenu et l'architecture de ces sites sont différents, de même que les couleurs employées. Il soutient en outre que le nom de domaine « voyancediscount.fr » est un nom générique et non distinctif, non susceptible de protection, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir utilisé les mêmes termes pour désigner des produits ou services similaires. Sur l'utilisation des mots « voyance discount » dans les meta-tags et le code source, monsieur [M] indique qu'il ne saurait y avoir de confusion dans l'esprit du public dès lors que l'utilisateur des sites n'a pas accès à ces éléments. Sur l'utilisation de faux avis Google, il expose que ceux-ci ne contiennent pas de texte et ont été postés sur le site de l'établissement « Gweva Multimedia production » et non le site en lui-même. Sur la violation des règles déontologiques, monsieur [M] indique ne pas être membre de l'association française pour le développement des services et usages multimédias et multi opérateurs et que les termes « voyance » et « discount » sont génériques et descriptifs et ne peuvent faire l’objet d’une appropriation. Sur la violation du RGPD, il soutient qu'il il n’est pas démontré que l’absence de mentions sur les cookies est une faute caractérisant un acte parasitaire.
Sur la violation du droit d'auteur,(reproduction d'une bannière publicitaire) monsieur [M] soutient que cette demande est irrecevable faute de se rattacher par un lien suffisant à la demande principale, et de démonstration par la société LAGUN SPAIN qu'elle est bien titulaire des droits sur cette bannière.
Sur le préjudice, monsieur [M] fait valoir que monsieur [E] ne démontre pas les investissements qu'il aurait réalisé pour remédier à une atteinte à ses droits, et que les chiffres d'affaires qu'il communique montre qu'il n'a subi aucun préjudice commercial. Il ajoute que les pièces produites par la société LAGUN SPAIN sont parcellaires, que les investissements qu'elle a réalisés sont en tout état de cause classiques pour toute entreprise désirant améliorer sa visibilité en ligne, et que le montant du chiffre d'affaires réalisés exclut encore l'existence d'un préjudice.
Sur sa demande reconventionnelle d'annulation de la marque « Voyance discount » monsieur [M] reprend les moyens déjà exposés quant au caractère descriptif de chacun des deux termes, pris séparément ou ensembles, pour désigner les produits ou services concernés.
Monsieur [M] reproche encore à monsieur [E] un acte de concurrence déloyale et parasitaire ayant consisté à laisser, sur le site « dialvoyance.fr », un commentaire renvoyant vers le site « avenirtel.fr » dont il est l'exploitant.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la fin de non-recevoir :

En application de l'article 789 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir de la société LAGUN SPAIN et de l'article 70 du code de procédure civile seront donc déclarées irrecevables pour avoir été soulevées devant le tribunal statuant au fond.

Sur la demande d'annulation de la marque verbale « voyance discount » :

Il convient d'examiner en premier lieu ce chef de demande formé à titre reconventionnel par monsieur [M].

En effet, cette demande, si elle vient à prospérer, est de nature à faire échec à toute action en contrefaçon de la marque en cause qui viendrait alors à être déclarée nulle.

L'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales ».

L'article L711-2 du même code interdit l'enregistrement, et déclare nul l'enregistrement de signes qui ne peuvent constituer une marque au sens de l'article L711-1.

Qu'il soit intrinsèque ou acquis par l'usage, le caractère distinctif s'apprécie par rapport, d'une part, aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et, d'autre part, à la perception présumée d'un consommateur moyen de la catégorie de produits ou services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et par rapport à la perception qu'en a le public auquel cette marque est destinée.
Pour être distinctif, un signe, même s'il n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif, doit conduire le public pertinent à penser que les produits ou services en cause proviennent d'une entreprise déterminée.

Le caractère distinctif/descriptif s'apprécie, ensuite, en tenant compte de la perception présumée de ces produits par un consommateur moyen, normalement informé, raisonnablement attentif et avisé.

Le caractère distinctif de la marque demandée s'apprécie enfin en fonction de la catégorie de marque demandée.

Un signe est dépourvu de caractère distinctif car descriptif si au moins une des significations potentielles du signe désigne une caractéristique des produits concernés, en revanche, il ne peut être exclu que la pluralité de significations du signe puisse être invoquée pour établir son caractère distinctif.

La marque verbale « voyance discount » n°4910699 a été déposée pour les produits et services des classes 35 et 38. Néanmoins monsieur [E] indique dans ses conclusions qu'il exploite en réalité un service de voyance par téléphone. Il précise (page 39 de ses écritures) que trois services sont proposés sur le territoire fançais : la mise en relation de prestataires en pratiques divinatoires avec des clients au moyen d'un service audiotel, en privé ou via un compte prépayé.

Monsieur [M] propose également la mise en relation de clients avec des prestataires en services divinatoires, au moyen de numéros téléphoniques payants (page 4 de ses conclusions).

Le public pertinent est donc le même. Il s'agit du consommateur français d'attention moyenne, ne possédant aucune spécialisation en pratiques divinatoires.

Les termes « voyance » et « discount » sont tous deux d'un usage courant en France, malgré l'origine étrangère du second.

Le premier de ces termes désigne la faculté de percevoir des phénomène hors de portée des sens naturels, et spécialement de connaître l'avenir.

Le terme « discount » renvoie pour sa part à un produit ou service bon marché. Par sa généralité il n'est pas susceptible d'attirer l'attention du consommateur à titre de marque, mais ne fait qu'indiquer une caractéristique des produits et services proposés.

Leur association, pour le consommateur moyen, tendra donc à évoquer un service de prédiction de l'avenir à un prix modique. Les deux vocables dont est constituée la marque en cause, qu'ils soient pris ensemble ou séparément, apparaissent ainsi descriptifs des services proposés.
En effet, ils apparaissent génériques, pouvant être apparentés à des mots-clés utilisés pour effectuer une recherche sur internet concernant la matière envisagée, ainsi d'ailleurs que le montrent les statistiques d'un moteur de recherche produits aux débats, qui portent sur une telle recherche et non sur la dénomination d'une entreprise particulière.

Dans ces conditions, l'association de ces deux termes ne saurait davantage être regardée comme étant créatrice d'une formule ou expression relevant d'une invention lexicale, susceptible de distinguer, dans l'esprit du public pertinent, les produits ou services d'une entreprise ou d'un prestataire économique particulier.

La marque verbale « voyance discount » est donc descriptive des produits ou services proposés.

Pour bénéficier de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage, l'identification du produit ou service par le public pertinent du produit ou service provenant d'une entreprise déterminée doit être effectuée grâce à l'usage du signe distinctif en tant que marque.

La preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage ne dépend pas de données générales et abstraites telles que des pourcentages déterminés, mais d'une appréciation globale des éléments, dont, notamment, un sondage, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage du signe, l'importance des investissements faits pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce au signe revendiqué.

Ces éléments doivent être appréciés globalement, notamment l'usage intensif, afin de démontrer que le signe est devenu apte à identifier le service concerné comme provenant d'une entreprise déterminée et donc distinctif de celui proposé par d'autres entreprises.

La production des statistiques de recherche des mots-clé « voyance discount » sur le moteur de recherche Google ne saurait à cet égard suffire, dès lors que cet élément ne permet pas de distinguer si le public à l'origine de ces requêtes désirait trouver spécialement les produits ou services proposés par monsieur [E] ou la société LAGUN SPAIN, ou, de façon plus globale, des services de voyance bon marché sans distinction du prestataire.

Si monsieur [E] démontre également avoir effectué des investissements, notamment sur Google Ads afin d'améliorer la visibilité du site voyance-discount.fr dans les requêtes faites sur le moteur de recherche évoqué plus haut, il ne résulte pas de cet élément, pas plus que de sa combinaison avec les statistiques de recherche, le nombre d'appels effectivement reçus et le chiffre d'affaires réalisés, que le public concerné identifie d'emblée le vocable « voyance discount » comme étant une marque au sens rappelé ci-dessus.

Il ne peut donc être considéré que la marque « voyance discount » a acquis un caractère distinctif par l'usage.

La marque verbale « voyance discount » n°4910699 est donc dépourvue de caractère distinctif, et doit être déclarée nulle pour la totalité des produits et services pour lesquels elle a été déposée en application des dispositions susvisées.

Il s'ensuit que les demandes formées par monsieur [E] au titre de la contrefaçon de marque doivent être rejetées.

Sur les demandes de la société LAGUN SPAIN :

Le 6 mars 2023 la société LAGUN SPAIN a conclu avec monsieur [E] un contrat de licence portant sur l'exploitation de la marque verbale « voyance discount » n°4910699.

Cette marque ayant été déclarée nulle, la société LAGUN SPAIN est mal fondée à invoquer une atteinte aux droits qu'elle tient sur cette marque en raison de ce contrat pour solliciter des mesures de réparation, d'interdiction, d'obligation ou de publication.

Les informations légales du site voyance-discount.fr mentionnent comme éditeur une société Phtel Europe. La fiche Whois de ce site mentionne comme titulaire la société PH SERVICES, et comme « contact administratif » la société Lagun Spain.

La société LAGUN SPAIN ne démontre pas dans ces conditions être titulaire du nom de domaine voyance-discount.fr et de son contenu. Elle ne peut donc soutenir avoir subi un préjudice du fait de la reprise de l'un ou de l'autre de ces éléments par monsieur [M].

De même il n'est pas démontré en quoi le fait pour monsieur [M] d'avoir laissé un avis favorable sur la page Google relative au site « Gweva multimédia production » aurait pu causer un quelconque préjudice à la société LAGUN SPAIN.

Il est encore reproché à monsieur [M] de s'être soustrait aux règles déontologiques de l'association française pour le développement des services et usages multimédias et multi-opérateurs, par l'utilisation d'un nom prêtant à confusion avec les services ou marques existantes ou portant atteinte aux droits des tiers.
À supposer que ces règles, qui n'ont pas été édictées par l'autorité publique, s'appliquent effectivement à monsieur [M], ce qui n'est en rien démontré sinon par une simple affirmation, leur violation n'est pas plus établie dès lors qu'il a été vu ci-dessus que la marque en cause n'avait qu'un caractère descriptif, et que la société LAGUN SPAIN ne rapportait pas la preuve de la titularité du nom de domaine voyance-discount.fr, de sorte qu'il ne peut y avoir ni atteinte à ses droits ni risque de confusion.

La société LAGUNA SPAIN reproche encore à monsieur [M] de ne pas respecter le Règlement général sur la protection des données. Cependant elle ne démontre pas le préjudice qui aurait pu en résulter, que ce soit en termes de détournement ou de perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, de banalisation ou de dépréciation de ses produits ou services.

La société LAGUN SPAIN sera déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

Enfin la société LAGUN SPAIN invoque une violation du droit d'auteur relativement à une bannière publicitaire figurant sur le site Mediunitel.com.

Aux termes de l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Cet article instaure une présomption légale mais au profit du seul auteur, personne physique dont le nom est porté à la connaissance du public lors de la divulgation de l'œuvre. En revanche, une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, et la présomption de titularité des droits bénéficie à la personne morale qui, en l'absence de revendication de l'auteur, commercialise sans équivoque sous son nom une œuvre.
Ainsi, en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre de façon paisible et non équivoque par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur.

La directive 2004/48 dispose en son article 5 que les titulaires des droits d'auteur sont, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis en conséquence à exercer des poursuites contre les contrefacteurs dès lors que leur nom est indiqué sur l’œuvre de manière usuelle.

Selon l'attestation produite aux débats en date du 15 mai 2024, ce bandeau a été créé par madame [N] et monsieur [E] le 12 avril 2012 pour le site voyance-discount.fr.

Or il a été vu ci-dessus que la société LAGUN SPAIN ne démontrait pas être titulaire du nom de domaine voyance-discount.fr et donc de son contenu. Il ne peut donc être considéré que l’œuvre revendiquée a été divulguée sous son nom.
Ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d'auteur seront donc également rejetées.

Sur les demandes reconventionnelles de monsieur [M] :

- Au titre de la concurrence déloyale :

La concurrence déloyale et le parasitisme consacrent des fautes susceptibles, dans les conditions fixées par l’article 1240 du code civil, d’engager la responsabilité civile de leur auteur.

Ils supposent la démonstration d’une faute et d’un préjudice en lien de causalité direct avec celle-ci.

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux. Elle implique que tout commerçant a la possibilité d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que ceux-ci puissent le lui reprocher, de vendre des produits similaires à ceux d’un concurrent ou même identiques en l’absence de droit privatif dans la mesure où tout produit qui n’est pas l’objet d’un droit privatif est en principe dans le domaine public, et de vendre des produits similaires ou identiques de qualité moindre à un prix inférieur. Ainsi, même si la reprise procure à celui qui la pratique des économies, elle ne saurait à elle seule être tenue pour fautive sauf à vider de toute substance le principe de liberté ci-dessus rappelé.

Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent.

Il en va de même du parasitisme qui suppose de démontrer l’existence d’actes de captation indue des efforts et investissements du concurrent.

Enfin et surtout, le demandeur doit démontrer l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

Monsieur [M] reproche à monsieur [E] un acte de concurrence déloyale et parasitaire ayant consisté à laisser, sur le site « dialvoyance.fr », un commentaire renvoyant vers le site « avenirtel.fr » dont il est l'exploitant.

Il s'agit d'un commentaire unique, laissé le 27 mars 2024. Il n'est pas démontré qu'il aurait engendré une perte quelconque pour monsieur [M].

Faute pour celui-ci de démontrer le caractère déloyal du procédé, et le préjudice qu'il aurait causé, monsieur [M] sera débouté de sa demande reconventionnelle au titre de la concurrence déloyale.

- Au titre de la procédure abusive :

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

En aucun cas le caractère abusif d'une procédure ne saurait se déduire du caractère mal fondé des demandes.

En l'espèce monsieur [M] se contente d'indiquer que monsieur [E] a intenté la présente action alors qu'il savait qu'il n'était pas fondé en droit.

Outre le fait que la simple méprise d'une partie sur l'étendue de ses droits ne peut caractériser une faute de sa part, monsieur [M] ne démontre pas ailleurs pas que monsieur [E] aurait agit à son encontre dans l'intention spéciale de lui nuire.

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes :

Monsieur [E] et la société LAGUN SPAIN, qui succombent à l'instance, en supporteront les dépens.

Monsieur [E] sera en outre condamné à payer à monsieur [M] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par monsieur [K] [M] ;

Annule la marque verbale « voyance discount » n°4910699 pour la totalité des produits et services pour lesquels elle a été déposée ;

Déboute monsieur [S] [E] de ses demandes ;

Déboute la société LAGUN SPAIN SL de ses demandes ;

Déboute monsieur [K] [M] de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne monsieur [S] [E] et la société LAGUN SPAIN aux dépens ;

Condamne monsieur [S] [E] à payer à monsieur [K] [M] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.