TJ 94028, 19 juin 2025, RG 25/00213
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00213 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXGU
CODE NAC : 72Z - 1H
AFFAIRE : [X] [M] C/ S.A.R.L. CABINET IFNOR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES : DEMANDERESSE
Madame [X] [M]
Née le 15 Août 1973 à PARIS
En sa qualité de copropriétaire du syndicat des copropriétaires du 7-9 rue de la Glacière - 94400 VITRY-SUR-SEINE
demeurant 7, Rue de la Glacière - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représentée par Maître Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0663, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CABINET IFNOR
En sa qualité de Syndic du Syndicat des copropriétaires du 7-9 Rue de la Glacière à VITRY - SUR - SEINE 94400
Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro B 490 279 510
dont le siège social est sis 41, Boulevard Pitre Chevalier - 14640 VILLERS-SUR-MER
Non représentée
Débats tenus à l’audience du : 10 Avril 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Juin 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 24 janvier 2025 par Mme [X] [M] à SARL Cabinet IFNOR, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du 7-9 rue de la Glacière à Vitry-sur-Seine 94400, aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête de ce siège du 8 novembre 2024 ayant désigné Maître [O] [S] administrateur ad hoc de la copropriété, soutenue à l’audience du 10 avril 2025 ;
En l’absence de comparution ou de constitution de la SARL Cabinet IFNOR, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du 7-9 rue de la Glacière à Vitry-sur-Seine 94400 ;
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
La désignation d’un administrateur provisoire a été sollicitée par le syndic sur le fondment de l’article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [M] agit en qualité de copropriétaire.
Les motifs d’impécuniosité ne sont pas soutenus par le syndic requérant.
Il y a lieu en conséquence de rétracter l’ordonnance.
La nature du litige conduit à laisser la charge des dépens à la demanderesse à l’instance en rétractation.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance sur requête du 8 novembre 2024 ayant désigné Maître [O] [S] administrateur ad hoc de l’immeuble en copropriété situé 7-9 rue de la Glacière à Vitry-sur-Seine 94400 ;
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [X] [M] ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à Maître [O] [S] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 juin 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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