TJ 44109, 19 juin 2025, RG 20/03378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

19/06/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 20/03378 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYFD

DEMANDEUR :
M. [J] [S]
Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC)
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 22 Mai 2025, délibéré au 19 Juin 2025

Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [S] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 2]. Selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en date du 23 novembre 2011, Monsieur [S] a confié à la SAS CREATION HABITAT la construction d’une maison d’habitation sur le terrain précité moyennant un coût de 213.000 euros.

Aux termes des stipulations du contrat de construction en date du 23 novembre 2011, le constructeur a souscrit l’engagement d’achever la maison dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 16 mai 2012.

Le contrat de construction prévoyait une garantie de livraison à prix et délais convenus sous la forme d’une caution souscrite auprès de la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, selon cautionnement en date du 19 avril 2012.

Après le démarrage des travaux, la Commune d’[Localité 2] a signalé à Monsieur [J] [S] par lettre en date du 22 août 2012 une difficulté importante, à savoir que la construction en cours de réalisation ne respectait pas les prescriptions du permis de construire en matière d’altimétrie.

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 21 septembre 2012 par Monsieur [S], que la commune d’[Localité 2] a refusé.

Selon jugement rendu par le tribunal de commerce de la ROCHE-SUR-YON, le 17 octobre 2012, la SAS CREATION HABITAT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Suite au placement en liquidation judiciaire de la SAS CREATION HABITAT, la SA CEGC a indiqué à Monsieur [S] par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 18 octobre 2012 qu’elle avait mandaté la société SESCRA afin de coordonner sous sa responsabilité les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction.

La SA CEGC n’a pas fait procéder à la réalisation des travaux nécessaires à l’achèvement de la construction, cette dernière considérant que le problème d’altimétrie de la construction devait être pris en charge par la compagnie d’assurances MMA, assureur dommages- ouvrage. La position de la SA CEGC a notamment été exposée dans la lettre recommandée qu’elle a adressée à Monsieur [S] le 27 novembre 2012. Les MMA ont refusé de mobiliser leur garantie.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre le garant et la compagnie d’assurances MMA, assureur dommages-ouvrage, la compagnie CEGC a assigné en référé devant le tribunal de grande instance de RENNES, Monsieur [S], la compagnie d’assurances MMA, la Mairie d’[Localité 2] et le mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CREATION HABITAT selon acte en date du 22 octobre 2013 aux fins de désignation d’un expert judiciaire en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’expert judiciaire devant notamment avoir pour mission de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour permettre la livraison de la maison de Monsieur [S] dans les conditions et exigences du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans qu’il a signé avec la société CREATION HABITAT et les exigences urbanistiques.

Selon ordonnance du juge des référés, en date du 19 décembre 2013, Monsieur [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Selon lettre en date du 18 mars 2015, la Mairie d’[Localité 2] a indiqué à Monsieur [S] que le permis initial était caduc et l’a invité à déposer une nouvelle demande de permis de construire.

La compagnie d’assurances MMA, assureur dommages-ouvrage de la première construction a indiqué que sa garantie ne pourrait être mobilisée pour la reconstruction.

Les travaux ont finalement repris à compter du 11 juillet 2016, date de la seconde déclaration d’ouverture de chantier, après démolition de l’existant non-conforme.

La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a donc fait procéder aux travaux jusqu’à ce que la maison soit en état d’être livrée et a organisé une réunion en vue de la réception des travaux le 17 juillet 2017.

À cette date, un procès-verbal de constat a été rédigé par Maître [D], Huissier de Justice, afin de relever les réserves et les non façons. Monsieur [J] [S] a refusé de signer le procès-verbal de réception et de prendre livraison de la maison.

Selon acte en date du 13 février 2018, la compagnie CEGC a de nouveau assigné en référé Monsieur [S], cette fois devant le tribunal de grande instance de NANTES, aux fins de désignation d’un expert en application des dispositions des articles 175 et 249 du code de procédure civile.

Selon ordonnance de référé en date du 29 mars 2018, Monsieur [R] [N] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec pour mission notamment de vérifier si les désordres et non-conformités contractuelles, retards et défaut d'achèvement allégués existent et de dire si la maison est habitable et est en l'état d'être livrée et ce, depuis quelle date.

Monsieur [R] [N] a déposé son rapport d’expertise définitif le 13 juillet 2021.

Par exploit en date du 11 août 2020, Monsieur [J] [S] a fait assigner la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, devant le tribunal judiciaire de NANTES aux fins d’obtenir des pénalités de retard et l’indemnisation des préjudices subis du fait du retard pris par l’achèvement de la construction dont elle s’était portée garant.

Par conclusions d’incident du 06 mars 2023, Monsieur [J] [S] a sollicité du juge de la mise en état qu’il condamne la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions à verser la somme de 150.000 euros à titre de provision et déclare la demande reconventionnelle en paiement du garant prescrite.

Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état a condamné la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), à verser la somme provisionnelle de 115.000 euros à Monsieur [J] [S], au titre des pénalités de retard dues en sa qualité de garant de livraison et débouté Monsieur [J] [S] de sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription des appels de fonds émis par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), condamné la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) aux dépens et à verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [S] a fait appel de cette décision.
Par arrêt du 1er août 2024, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance.
Par conclusions d’incident du 14 février 2025, Monsieur [J] [S] a sollicité du juge de la mise en état aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.
Par dernières conclusions d’incident du 09 avril 2025, Monsieur [J] [S] a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :
Désigner tel expert qu’il plaira au Juge de la mise en état avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux,
- Voir et visiter l’immeuble,
- Prendre connaissance des documents de la cause,
- Vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas les décrire et en indiquer la nature en rechercher les causes, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice du matériau, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou de toute autre cause,
- Préciser à qui ces fautes sont imputables du point de vue technique,
- Fournir tout élément permettant d’apprécier les responsabilités,
- Dire si les désordres existaient au jour de la vente,
- Dire si les désordres étaient apparents ou cachés pour un acquéreur profane,
- Réunir les éléments permettant de dire si les dommages compromettent la solidité ou la sécurité de l’immeuble ou le rendre impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible,
-Solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties, si une maîtrise d’œuvre apparaît nécessaire, le préciser et en évaluer lecoût,
- En cas d’urgence décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à brefs délais,
Donner tout élément permettant d’évaluer les préjudices éventuellement subis et à subi,
- Formuler toutes observations techniques utiles à la résolution du litige,
Dire qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera et qu’il annexera à ces dires à son rapport et y répondra.

Statuer ce que de droit sur les dépens. 

Par dernières conclusions d’incident du 26 février 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 789 du code de procédure civile, de :
Débouter Monsieur [S] de sa demande de désignation d’un troisième expert ;
Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 03 avril 2025 et mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque Ia demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'a son dessaisissement, seul compétent, à I’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d‘instruction ; ».

Selon l’article 144 du Code de procédure civile “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.”

L’article 145 du même code prévoit que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

L’article 146 dispose que “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”

Il convient de rappeler qu’il n’entre pas dans la compétence du juge de la mise en état d’ordonner une expertise identique à celle déjà sollicitée, cette mesure ressortant de la compétence de la formation collégiale du tribunal, à qui il appartient de statuer au vu du rapport de l'expert déjà déposé. Il appartient au juge du fond, s’il estime que les conclusions de l’expert ne sont pas suffisamment claires et précises, d’ordonner un complément d’expertise, ou une nouvelle demande d’expertise, mais après avoir formellement écarté le rapport initial.

Le juge de la mise en état ne peut ordonner de complément d’expertise, que s’il est établi un élément nouveau depuis l’expertise initialement menée.

En l’espèce, Monsieur [S] sollicite une nouvelle expertise judiciaire en se prévalant de nouveaux désordres apparus depuis novembre 2024, prenant la forme de traces noirâtres causées par de l’humidité, affectant les murs intérieurs de la maison, de deux auréoles situées à mi-hauteur au niveau de la façade, d’une fissuration sur la dalle située à l’avant de la maison. A l’appui de cette demande, il produit des photographies.
La production de ces seules photographies, dont l’origine et la date ne sont nullement établies, ne peut suffire à démontrer l’existence de désordres non visibles au moment de l’expertise réalisée par Monsieur [N] entre 2018 et 2021 et justifier une nouvelle demande d’expertise.
Monsieur [J] [S] est débouté de sa demande d’expertise complémentaire.

Sur les autres demandes

Monsieur [J] [S] qui succombe, supportera les dépens de l’incident.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS