TJ 06088, 19 juin 2025, RG 24/00539

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00539 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQMW
du 19 Juin 2025

N° de minute 25/00947

affaire : [N] [C] épouse [E]
c/ S.A.S. [1], S.A.S. [2], S.C.P. [3] NOTA IRES ASSOCIES SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Grosse délivrée à

Me Manon BRACCO

Expédition délivrée à

Me Hélène BERLINER
Me Charles-pierre BRUN
Me Livia LANFRANCHI
Me Laurence PARENT-MUSARRA

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF JUIN À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 28 février, 29 février, 6 mars et 12 mars 2024 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [N] [C] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charles-pierre BRUN, avocat au barreau de NICE

S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE

S.C.P. [3] NOTA IRES ASSOCIES SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2025, prorogé jusqu’au 19 Juin 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [H] [X] est décédée le [Date décès 1] 2013.

La défunte avait institué trois légataires universels conjoints.

L’office notarial [4] a été chargé de la succession de Madame [H] [X].

Suite à la renonciation de ces trois légataires universels, le Tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance du 29 septembre 2016, déclaré vacante la succession de Madame [H] [X] et désigné l’administration des Domaines de Nice en qualité de curateur de ladite succession.
Fin 2016, Madame [N] [C] a été informée par la S.A.S. [2] qui avait été mandatée par Maître [O] [V], qu’elle aurait des droits à faire valoir au sein de la succession de Madame [X] au titre d’un legs particulier.

Soutenant qu’elle n’avait reçu qu’une partie des éléments relatifs à la succession de Madame [H] [X] et à la gestion des biens lui revenant, Madame [N] [C] épouse [E] a par actes de commissaire de justice en date des 28 février, 29 février, 6 mars et 12 mars 2024, fait assigner la S.A.S. [2] , la S.C.P. Philipee Vautard, Aline Rucka et Aline Weymuller notaires associés, la S.A.S. [1] et la Direction départementale des finances publique (DDFIP) des Alpes-Maritimes afin d’entendre le juge des référés :
- faire injonction sous astreinte à la société [5] notaires associés de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’ensemble des testaments rédigés par Madame [H] [X] et notamment la copie du premier testament en date du 26 juin 2001 déposé à l’étude de Maître [U],
* l’état des comptes d’administration depuis l’ouverture de la succession,
* l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers (bijoux, objets d’art et collection) revenant à Madame [C],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de tout autre sûreté, règlement de charges de copropriété, appels de fonds etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobilier et mobiliers,
* le montant et le sort des loyers,
* l’ensemble des actes de dispositions sur les biens immobilier et mobiliers depuis l’ouverture de la succession (promesses unilatérales et synallagmatiques de vente, contrat de vente notamment les lots n°1, 4 et 18 du bien immobilier situé [Adresse 6], vente aux enchères sur la moitié des bijoux, objets d’art et de collection etc)
* l’ensemble des sommes perçues et leur sort,
* les actes de publicité s’agissant des ventes aux enchères,
* les actes de publicité foncière,
* les diagnostics immobiliers,
* les évaluations mobilières et immobilières,
* les règlements de copropriété et procès-verbaux des assemblées générales,
- faire injonction sous astreinte à l’administration des Domaines de [Localité 4] de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’inventaire estimatif de l’actif et du passif de la succession et la publicité dudit inventaire,
* le compte successoral,
* le compte-rendu des démarches effectuées en qualité de curateur,
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de toute autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fond etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobiliers et mobiliers,
* l’ensemble des mandats de gestion locative conclus avec la régie [1] (en continuité des mandats passés par Madame [X] de son vivant) ou avec tout autre mandataire de gestion locative ainsi que tous les actes relatifs aux baux d’habitation ou commerciaux conclus (état des lieux d’entrée et de sortie, assurances souscrites, dépôt de garantie, rapport de gérance etc),
* le montant et le sort des loyers (consignation),

* l’ensemble des actes de disposition réalisés, notamment les actes de vente (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable) de biens mobiliers et immobiliers,
* l’ensemble des sommes perçues dans le cadre des actes de disposition et leur sort (notamment l’inventaire des sommes consignées),
* les actes de publicité s’agissant des ventes aux enchères,
* les actes de publicité foncière,
* les diagnostics immobiliers,
* les évaluations mobilières et immobilières,
* les règlements de copropriété et procès-verbaux des assemblées générales,
- faire injonction sous astreinte au cabinet de généalogie Coutot-Roehrig, de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’ensemble des actes signés par Madame [C] avec le cabinet Coutot-Roehrig, notamment les mandats et procurations,
* l’ensemble des actes passés au nom et pour le compte de Madame [C] (notamment les actes relatifs à la liquidation de la succession et la commercialisation des biens),
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisé, inscription d’hypothèque ou tout autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fonds etc) et actes d’administration (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) passés sur les biens immobiliers et mobiliers,
* le montant et le sort des loyers,
* l’ensemble des actes de dispositions passés sur les biens immobiliers et mobiliers (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable),
* l’ensemble des sommes perçues et leur sort,
* les actes de publicité s’agissant des ventes aux enchères,
* les actes de publicité foncière,
* les diagnostics immobiliers,
* les évaluations mobilières et immobilières,
* les règlements de copropriété et procès-verbaux des assemblées générales,
* le compte de gestion,
- faire injonction sous astreinte à la régie [1] de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’ensemble des mandats de gestion locative conclus sur les biens de la succession, notamment les mandats conclus avec Madame [X] de son vivants et les mandats conclus avec les Domaines de [Localité 4],
* l’inventaire des biens loués depuis le décès de Madame [X],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, règlement des charges de copropriété, appels de fonds etc) et actes d’administration (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) passés sur les biens immobilier et mobiliers,
* l’ensemble des baux d’habitation et baux commerciaux conclus,
* l’ensemble des états des lieux d’entrée et de sortie,
* le sort des dépôts de garantie et éventuelles retenues sur garantie,
* l’ensemble des attestations d’assurances souscrites s’agissant des biens loués (assurances habitation, assurances dégradations immobilières etc) ainsi que les éventuelles mises en oeuvre de ces assurances,
* le montant et le sort des loyers,
* l’ensemble des rapports de gérance et relevés de compte,
* les règlements de copropriété et procès-verbaux des assemblée générales,
* les recherches locatives effectuées (notamment les annonces postées),
* les estimations immobilières et mobilières,
* les diagnostics immobiliers,
* l’ensemble des actes de disposition passés sur les biens immobiliers et mobiliers (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable),
* les sommes perçues dans le cadre des actes de dispositions et leur sort,
* les actes de publicité (ventes aux enchères, publicité foncière etc),
* les compte de gestion locative depuis 2019,
- condamner in solidum la société [5] notaires associés, l’administration des Domaines de [Localité 4], le cabinet Coutot-Roehrig ainsi que la régie [1] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 14 mars 2025 et visées par le greffe, Madame [N] [C] épouse [E] modifie ses demandes en ce sens :
- faire injonction sous astreinte à la société [5] notaires associés de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’ensemble des testaments rédigés par Madame [H] [X] et notamment la copie du premier testament en date du 26 juin 2001 déposé à l’étude de Maître [U],
* l’état des comptes d’administration depuis l’ouverture de la succession concernant les biens légués à Madame [C],
* l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers (bijoux, objets d’art et collection) revenant à Madame [C],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de tout autre sûreté, règlement de charges de copropriété, appels de fonds etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobilier et mobiliers,
* le montant et le sort des loyers,
* l’ensemble des actes de dispositions sur les biens immobilier et mobiliers depuis l’ouverture de la succession (promesses unilatérales et synallagmatiques de vente, contrat de vente notamment les lots n°1, 4 et 18 du bien immobilier situé [Adresse 6], vente aux enchères sur la moitié des bijoux, objets d’art et de collection etc)
* l’ensemble des sommes perçues et leur sort,
* les actes de publicité s’agissant des ventes aux enchères,
* les actes de publicité foncière,
* les diagnostics immobiliers,
* les évaluations mobilières et immobilières,
- faire injonction sous astreinte à l’administration des Domaines de [Localité 4] de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’inventaire estimatif de l’actif et du passif de la succession et la publicité dudit inventaire, à tout le moins les parties concernant Madame [C],
* le compte successoral relatif à Madame [C],
* le compte-rendu des démarches effectuées en qualité de curateur concernant le legs de Madame [C],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de toute autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fond etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobiliers et mobiliers appartenant à Madame [C],
* le montant et le sort des loyers (consignation) relatifs aux biens appartenant à Madame [C] depuis l’année 2016,
* l’ensemble des actes de disposition réalisés, notamment les actes de vente (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable) de biens mobiliers et immobiliers des biens appartenant à Madame [C],
* l’ensemble des sommes perçues dans le cadre des actes de disposition et leur sort (notamment l’inventaire des sommes consignées) concernant les biens appartenant à Madame [C],
* les actes de publicité foncière des biens appartenant à Madame [C],
* les diagnostics immobilier des biens appartenant à Madame [C],
* les évaluations mobilières et immobilières des biens appartenant à Madame [C],
- condamner l’administrateur des Domaines de [Localité 4] à lui verser la somme provisionnelle de 13.509,49 euros au titre des sommes consignées sur 2020-2022, outre intérêts au taux légal,
- condamner l’administrateur des Domaines de [Localité 4] à lui verser la somme provisionnelle de 6.803,42 euros outre intérêts au taux légal, au titre des bijoux vendus aux enchères pour le compte de Madame [C],
- condamner la société Coutot à lui verser à titre provisionnel les intérêts légaux sur la somme de 90.963,31 euros versés le 10 octobre 2024 à Madame [C] mais perçu par le cabinet généalogiste le 25 février 2022,
- faire injonction sous astreinte au cabinet de généalogie Coutot-Roehrig, de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la succession de Madame [X], notamment :
* l’ensemble des actes passés au nom et pour le compte de Madame [C] (notamment les actes relatifs à la liquidation de la succession et la commercialisation des biens),
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou tout autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fonds etc) et actes d’administration (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) passés sur les biens immobiliers et mobiliers,
* le montant et le sort des loyers,
* l’ensemble des actes de dispositions passés sur les biens immobiliers et mobiliers (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable),
* l’ensemble des sommes perçues et leur sort,
- condamner in solidum la société [5] notaires associés, l’administration des Domaines de [Localité 4] et le cabinet Coutot-Roehrig à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de leur résistance abusive liée à l’absence de transmission des pièces dues de droit à Madame [C],
- condamner in solidum la société Philippe Vautard, Aline Rucka et Aline [6] [7], l’administration des Domaines de [Localité 4], le cabinet Coutot-Roehrig ainsi que la régie [1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la société [5] [7], l’administration des Domaines de [Localité 4], le cabinet Coutot-Roehrig ainsi que la régie [1] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.C.P. [4] présente les demandes suivantes :
- statuer ce que de droit quant à la levée du secret professionnel et la communication par elle à la demanderesse, légataire particulière de la succession de Madame [X], des actes notariés reçus par elle,
- débouter la demanderesse de sa demande de condamnation de délivrance de ces documents sous astreinte, la S.C.P. [4] n’ayant fait que respecter son obligation relative au secret professionnel auquel elle était soumise,
- débouter la “requérante” de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de l’ensemble des défendeurs in solidum,
- condamner Madame [C] ou tout succombant à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur le directeur départemental des finances publiques en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [X] présente les demandes suivantes :
- déclarer Madame [N] [C] épouse [E] irrecevable à solliciter la communication de l’ensemble des pièces relatives à la succession vacante, formulées à son encontre en raison de son absence de droit sur l’ensemble de la succession et donc de défaut d’intérêt à agir, notamment :
* l’inventaire estimatif de l’actif et du passif de la succession et la publicité dudit inventaire,
* le compte successoral,
* le compte-rendu des démarches effectuées en qualité de curateur,
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de tout autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fonds etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobiliers et mobiliers,
* l’ensemble des mandats de gestion locative concus avec la régie [1] (en continuité des mandats passés par Madame [X] de son vivant) ou avec tout autre mandataire de gestion locative ainsi que tous actes relatifs aux baux d’habitation ou commerciaux conclus (état des lieux d’entrée et de sortie, assurances souscrites, dépôt de garantie, rapports de gérance etc),
* le montant et euros sort des loyers (consignation),
* l’ensemble des actes de dispositions réalisés, notamment l’ensemble des actes de vente (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable) de biens mobiliers et immobiliers,
* l’ensemble des sommes perçues dans le cadre des actes de disposition et leur sort (notamment l’inventaire des sommes consignées),
* les actes de publicité s’agissant des ventes aux enchères,
* les actes de publicité foncière,
* les diagnostics immobiliers,
* les évaluations mobilières et immobilières,
* les règlements de copropriété et procès-verbaux d’assemblées générales,
- au besoin, débouter Madame [N] [C] épouse [E] de sa demande de communication,
- donner acte à Madame [N] [C] épouse [E] de la communication des documents et informations suivantes :
* un état des loyers encaissés et charges payées afférents à la gestion des biens légués à titre particulier à [N] [C] épouse [E] transformés en lots,
* les relevés de compte de [1] afférents à la gestion des biens légués à titre particulier à [N] [C] épouse [E] transformés en lots,
* les comptes-rendus de gestion de [1] afférents à la gestion des biens légués à titre particulier à [N] [C] épouse [E] transformés en lots,
* les appels de fonds émis par [1] afférents à la gestion des biens légués à titre particulier à [N] [C] épouse [E] transformés en lots,
* la mise en demeure de payer la taxe foncière 2021,
- débouter Madame [N] [C] épouse [E] et l’ensemble des parties en présence, de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre,
- condamner Madame [N] [C] épouse [E] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.A.S. [2] demande au juge des référés de :
- débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
- condamner Madame [C] à lui payer une somme provisionnelle de 53271,19 euros Ttc au titre de ses honoraires,
A titre subsidiaire,
- ordonner la compensation des sommes éventuellement dues entre les parties,
En tout état de cause,
- condamner Madame [C] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Laurence Parent-Musarra membre de la Selarl Cabinet Lpm avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.A.S. [1] demande au juge des référés de juger n’y avoir lieu à ordonner une communication de pièces sous astreinte à son égard puisqu’elle a déféré à cette demande et conclut au rejet de l’ensemble des demandes de Madame [C].

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “ donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur les demandes de communication de pièces :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Madame [N] [C] épouse [E], légataire à titre particulier de Madame [H] [X] justifie d’un motif légitime à la communication de documents relatifs aux biens mobiliers et immobiliers lui revenant au titre de ce legs particulier afin de lui permettre notamment de reconstituer l’historique de la gestion de ces biens depuis le décès de Madame [H] [X].

La S.C.P. [4] étant tenue au secret professionnel, il n’y a pas lieu de lui faire injonction sous astreinte de communiquer les éléments sollicités par la demanderesse aux termes de ses dernières conclusions mais de l’autoriser à transmettre ces éléments en application des dispositions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

En conséquence, la S.C.P. [4] à communiquer à Madame [N] [C] les pièces suivantes relatives à la succession de Madame [X] à savoir :
* l’ensemble des testaments rédigés par Madame [H] [X] et notamment la copie du premier testament en date du 26 juin 2001 déposé à l’étude de Maître [U],
* l’état des comptes d’administration depuis l’ouverture de la succession concernant les biens légués à Madame [C],
* l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers (bijoux, objets d’art et collection) légués à Madame [C],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de tout autre sûreté, règlement de charges de copropriété, appels de fonds etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobilier et mobiliers légués à Madame [N] [C],
* le montant et le sort des loyers des biens immobiliers légués à Madame [N] [C],
* l’ensemble des actes de dispositions sur les biens immobiliers et mobiliers légués à Madame [N] [C] depuis l’ouverture de la succession (promesses unilatérales et synallagmatiques de vente, contrat de vente notamment les lots n°1, 4 et 18 du bien immobilier situé [Adresse 6], vente aux enchères sur la moitié des bijoux, objets d’art et de collection etc)
* l’ensemble des sommes perçues et leur sort concernant les biens mobiliers et immobiliers légués à Madame [N] [C],
* les actes de publicité s’agissant des ventes aux enchères des biens légués à Madame [N] [C],
* les actes de publicité foncière portant sur les mêmes biens,
* les diagnostics immobiliers portant sur les mêmes biens,
* les évaluations mobilières et immobilières portant sur les mêmes biens.

Par ailleurs, il convient de faire injonction sous astreinte et selon les modalités définies dans le présent dispositif, à l’administration des Domaines de [Localité 4] de communiquer les pièces relatives aux biens légués à Madame [N] [C] par Madame [H] [X], à savoir :
* l’inventaire estimatif de l’actif et du passif de la succession et la publicité dudit inventaire s’agissant de la partie concernant les biens légués à Madame [N] [C],
* le compte successoral relatif à Madame [N] [C],
* le compte-rendu des démarches effectuées en qualité de curateur concernant le legs de Madame [N] [C],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisés, inscription d’hypothèque ou de toute autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fond etc) et des actes d’administration réalisés (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) sur les biens immobiliers et mobiliers légués à Madame [N] [C],
* le montant et le sort des loyers (consignation) relatifs aux biens légués à Madame [N] [C] depuis l’année 2016,
* l’ensemble des actes de disposition réalisés, notamment les actes de vente (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable) de biens mobiliers et immobiliers des biens légués à Madame [N] [C],
* l’ensemble des sommes perçues dans le cadre des actes de disposition et leur sort (notamment l’inventaire des sommes consignées) concernant les biens légués à Madame [N] [C],
* les actes de publicité foncière des biens légués à Madame [N] [C],
* les diagnostics immobilier des biens légués à Madame [N] [C],
* les évaluations mobilières et immobilières des biens légués à Madame [N] [C].

Enfin, la S.A.S. [2] ne justifie pas au-delà de sa seule affirmation, avoir déjà communiqué les éléments réclamés par Madame [N] [C] dans le cadre de ses dernières écritures.

En conséquence, il convient d’ordonner sous astreinte et selon les modalités définies dans le présent dispositif, à la S.A.S. [2], de communiquer l’ensemble des pièces relatives aux biens légués à Madame [N] [C] par Madame [H] [X], à savoir :
* l’ensemble des actes passés au nom et pour le compte de Madame [C] (notamment les actes relatifs à la liquidation de la succession et la commercialisation des biens) portant sur les biens mobiliers et immobiliers légués par Madame [H] [X],
* l’ensemble des actes conservatoires (actes d’entretien et travaux réalisé, inscription d’hypothèque ou tout autre sûreté, règlement des charges de copropriété, appels de fonds etc) et actes d’administration (mandats de gestion locative, baux d’habitation ou commerciaux, ouverture d’un compte de dépôt etc) passés sur les mêmes biens immobiliers et mobiliers,
* le montant et le sort des loyers relatifs aux biens immobiliers légués à Madame [N] [C],
* l’ensemble des actes de dispositions passés sur les biens immobiliers et mobiliers légués à Madame [N] [C] (vente, vente aux enchères, adjudication, cession amiable),
* l’ensemble des sommes perçues et leur sort portant sur les mêmes biens.

Sur les demandes de provision de Madame [N] [C] à l’encontre de l’administration des Domaines :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable ni même contesté que l’administration des Domaines a conservé par devers elle, une somme totale de 6.803,42 euros résultant de la vente
de bijoux légués à Madame [N] [C]. Il convient par conséquent de condamner Monsieur le directeur départemental des finances publiques en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [X] à verser à Madame [N] [C] la somme provisionnelle de 6.803,42 euros.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable ni même contesté que l’administration des Domaines a conservé par devers elle, une somme de 13509,49 euros résultant des loyers reversés entre ses mains par la S.A.S. [1]. Il convient par conséquent de condamner Monsieur le directeur départemental des finances publiques en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [X] à verser à Madame [N] [C] la somme provisionnelle de 13.509,49 euros.

Sur la demande de versement provisionnel des intérêts légaux sur la somme de 90.963,31 euros de Madame [N] [C] à l’encontre de la S.A.S. [2] :

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de condamner provisionnellement une partie au paiement d’ intérêts légaux sur une somme. Cette demande sera par conséquent, rejetée.

Sur la demande de Madame [N] [C] de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Madame [N] [C] qui ne démontre pas la particulière mauvaise foi dont les défendeurs auraient fait preuve en ne communiquant pas spontanément les éléments sollicités, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de provision de la S.A.S. [2] à l’encontre de Madame [N] [C] :

La demande de la S.A.S. [2] qui se base selon ses propres termes sur un montant “estimé” de ses honoraires se heurte à des contestations sérieuses tenant notamment à l’absence de production à ce stade, de justificatif des sommes réellement perçues étant observé que le décompte de la S.A.S. [2] mentionne une somme perçue de 131.000 euros alors que Madame [N] [C] produit un courrier de la Carpa faisant été du déblocage d’une somme de 90.963,31 euros. Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.C.P. [4], du directeur départemental des finances publiques en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [X] et de la S.A.S. [2] les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Il est légitime que Madame [N] [C], qui a seul intérêt évident à la communication des éléments ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS :