TJ 95500, 13 juin 2025, RG 25/00233

DU 13 Juin 2025

N° RG 25/00233 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIXY

Code NAC : 30B

S.N.C. UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II SNC La société UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II SNC, Société en Nom Collectif au capital de 1.300.100,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 853 319 663, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège social

C/
S.A.S. AUTO LED PRESTIGE La société AUTO LED PRESTIGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 804 758 704, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice, élisant domicile dans les locaux loués savoir [Adresse 2] (CG21)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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RÉOUVERTURE DES DÉBATS

(en application de l‘article 444 du code de procédure civile)
J’ai l’honneur de vous faire connaître, que par mention au dossier le 13 juin 2025 le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du vendredi 14 novembre 2025 à 9h30.

Le Greffier,

Maître Nicolas BOUYER