TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/01806
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Texte de la décision
N° RG 24/01806 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHRT
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
S.A.S. BRILL’AUTO - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 850 374 406
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sabine MARQUET, avocat au barreau de LYON
ET :
S.C.I. BGTT- immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 823 719 596
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS la société BGTT de ses demandes,
CONDAMNONS la société BGTT à verser à la la société BRILL AUTO la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Pierre BERGER
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Sabine MARQUET
Copies certifiées conformes
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
Me Sabine MARQUET
Dossier
Le
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