TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/04741
Vérifier : TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/04741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/04741 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMDE
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 380 386 854
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Isabelle MABRUT, avocat au barreau du PUY EN VELAY
ET :
[J] [D] [R] [X]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS l’exception d’incompétence invoquée par [J] [X]
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Me Annick SADURNI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Stéphanie PALLE
Me Annick SADURNI
Dossier
Le
♦E-MAILOBJET_EDEC♦
♦E-MAILCORPS_EDEC♦
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.