TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/04878
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Texte de la décision
N° RG 24/04878 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMFI
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
[T] [V]
née le 16 novembre 1952 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. PAC ACCESS - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 845 356 815
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
[Z] [O]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Société SOCIETE BC PLOMBERIE - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 832177174
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
[R] [B] - entrepreneur individuel SIREN n° 509 773 990
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la demande de monsieur [R] [B] concernant la prescription
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Anthony SUC
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL BARD (Me Pascal BROCHARD)
SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC (Me Anthony SUC)
Dossier
Le
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