TJ 80021, 17 juin 2025, RG 25/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 25/00049 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJW6

Jugement du 17 Juin 2025

Minute n°

[P] [M], [T] [B] épouse [M]

C/

Société [6], Société [10] ([9]) [J] [Z]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 19.06.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P] [M]
[Adresse 2]
assisté de Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [T] [B] épouse [M]
[Adresse 2]
Représentée par Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société [6]
Chez [7], [11]
[Localité 4], Absente

Société [10] ([9]) [J] [Z]
[Adresse 3]
Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur et Madame [M] ont saisi le 22 août 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 12 novembre suivant.

Dans sa séance du 25 février 2025, ladite commission a élaboré des mesures de désendettement consistant en un remboursement du passif en retenant une capacité de remboursement de 915 euros.

Monsieur et Madame [M] ont formé un recours contre cette décision par courrier reçu le 24 mars 2025.

Monsieur et Madame [M] et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 6 mai 2025 à la diligence du greffe.

L’affaire a été renvoyée à la demande des débiteurs à l’audience du 17 juin 2025.

A l'audience du 17 juin 2025, Monsieur et Madame [M] se sont désistés de leur recours.

MOTIVATION

En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'absence de défense au fond présentée préalablement par les créanciers il y a lieu de constater ce désistement parfait et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS