TJ 84007, 19 juin 2025, RG 25/00582

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/420
N° RG : N° RG 25/00582
N° Portalis DB3F-W-B7J-KD6P
Mme [A] [S] épouse [Z]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [A] [S] épouse [Z]
née le 20 Avril 1955 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 18 Juin 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [A] [S] épouse [Z] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 12 juin 2025 à 16h34, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2].

Mais attendu que par courriel en date du 18 juin 2025, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 18 juin 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS