TJ 14118, 19 juin 2025, RG 25/00568
Vérifier : TJ 14118, 19 juin 2025, RG 25/00568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 19 Juin 2025
N° RG 25/00568 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKPX
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[F] [C]
Né(e) le 29 juin 1976 à [Localité 4]
Ayant pour curateur/tuteur : Madame [B] - UDAF Antenne de [Localité 7]
Résidence habituelle : [Adresse 3]
Date de l’admission : 12 juin 2025
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados
Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;
Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 12 juin 2025
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 17 juin 2025
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [F] [C] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6])
Reçu copie de la présente ordonnance le 19 Juin 2025,
[F] [C]
Reçu copie de la présente ordonnance le 19 Juin 2025,
Me Florence JOUANNEAU LAUNAY
Reçu copie de la présente ordonnance le 19 Juin 2025,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [B] - UDAF Antenne de [Localité 7] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 19 Juin 2025, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 19 Juin 2025, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 19 Juin 2025,
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.