Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 18 juin 2025, RG 25/00278


Vérifier : TJ 57463, 18 juin 2025, RG 25/00278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2025
Numéro
25/00278
Lieu / cour
tj57463
Chambre
CH4 TJ FOND
Type
other
Id
68547839f58c06bf6013aa4c

Texte de la décision

1,512 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJIH

Minute n° TJ 448/2025

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DU 18 JUIN 2025

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.D.C. COPROPRIETE DES ESTAUX
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [P]
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 11 avril 2025.

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier en date du 27 avril 2025 receptionné au greffe le 28 avril 2025 ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJIH ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par David MELISON, vice-président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.

Le greffier Le juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.