TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/01903

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me CROVETTOT-CHASTANET
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 JUIN 2025

S.D.C. [Z]
c/
[Z] [U]

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/01903 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFYX

Après débats à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025

Nous, Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires [Z], sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS ATHENA IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
C/o son syndic, ATHENA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Madame [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Mai 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Juin 2025.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires [Z], représenté par son syndic en exercice la société Athéna Immobilier a fait assigner Mme [Z] [U] selon la procédure accélérée au fond par acte d'huissier du 14 avril 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, afin de la voir condamnée à régler notamment en principal la somme de 2285,87 € au titre de l'arriéré des charges et travaux du selon décompte arrêté au 25 mars 2025, outre 1014,90 € au titre des charges et des travaux dus par provision à échoir conformément à l'article 19 - 2 de la loi du 10 juillet 1965, outre 30 € au titre des frais engagés par le syndicat, et demandes accessoires.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 25/01903.

L'affaire a été appelée à l'audience de procédure accélérée au fond du 7 mai 2025, date à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré.

À cette audience, le syndicat des copropriétaires [Z], par la voix de son conseil, indique se désister de son instance suite au paiement total des sommes réclamées.

Mme [Z] [U] ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 396 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Z] se désiste expressément de son instance lors de l'audience du 7 mai 2025.
Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est parfait, et éteint l'instance.
Le désistement emporte, sauf accord des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS