TJ 30189, 19 juin 2025, RG 25/00461

ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00461 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 3], assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [H] [F]
née le 31 Janvier 1966 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 9] depuis le 12 juin 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 juin 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 17 Juin 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 19 Juin 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu la patiente, Madame [H] [F], dûment avisée, assistée Me Anaïs LOPES, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [H] [F] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [C] [Z] en date du 12 juin 2025 faisant état de “Thymie dépressive sans idéation suicidaire exprimée avec ralentissement psychomoteur, perte d’élan, anhédonie, perte d’appétit, tendance incurique, accumulation de détritus à domicile, opposition aux soins préconisés. Évolution défavorable depuis plusieurs semaines dans un contexte de modification parallèle de son traitement habituel thymorégulateur chez une patiente souffrant d’un trouble bipolaire état nécessitant une prise en charge médicale”.

Madame [H] [F] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] [W] en date du 15 juin 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 16 juin 2025 le docteur [K] [N] indique: “Ce jour, le contact est toujours bizarre. On constate un ralentissement psychomoteur. Le discours est pauvre, les réponses sont laconiques. Elle ne verbalise pas d’idées délirantes ni d’activité hallucinatoire. L’humeur est difficilement évaluable mais pas d’idées noires ni suicidaires verbalisées par la patiente. La patiente est désorientée dans le temps et dans l’espace ce qui interfère avec ses capacités de discernement. Par conséquent, le consentement pour les soins demeure difficile à obtenir” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre”

Lors de l’audience, Madame [H] [F] s’est exprimée .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [H] [F] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 19 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [H] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 19 Juin 2025
Le Greffier