TJ 30189, 19 juin 2025, RG 25/00469

ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCD2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 2], assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [O] [P]
né le 10 Octobre 1994 à [Localité 8]
Détenu à la MA NIMES

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 9] depuis le 12 juin 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 juin 2025 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD ;

Vu la saisine en date du 17 Juin 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 19 Juin 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu le patient Monsieur [O] [P], dûment avisé, assisté de Me Anaïs LOPES, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [O] [P] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [H] en date du 12 juin 2025 faisant état de “comportement inadapté avec bizzareries : se balade nu en cellule. Agressivité, agitation psyhomotrice. Risque de passage à l’acte hétéro-agressif” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [O] [P] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] [R]en date du15 juin 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 17 juin 2025 le docteur [E] [I] indique: “patient calme et de contact correct. L’observation optimale et complète reste empêchée par le refus du patient d’être pris en charge en milieu collectif. Ses expliations à ce sijet restent floues et l’hypothèse d’un processus délirant n’est pas exclue. En ce sens, la poursuite de l’hospitalisation reste nécessaire à des fins diagnostiques et dans le but de limiter la récidive de troubles du comportement hétéro-agressif en hospitalisation et en détention” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [O] [P] s’est exprimé ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu qu’il a pu être vérifié parmi les arrêtés portant délégation de signature conservés au greffe de la juridiction que Monsieur [N] [Y], signataire de la requête et de la décision d’admission soins psychiatriques et Madame [C] [Z], signataire de l’arrêté de maintien en hospitalisation complète de la personne disposent tous deux d’une délégation de signature du préfet du [Localité 3] leur donnant qualité et compétence pour signer ce type d’acte de sorte que le moyen soulevé sur ce point sera rejetée ;

Sur le fond

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 19 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [O] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 1]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 19 Juin 2025
Le Greffier