TJ 38185, 16 juin 2025, RG 25/02209
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02209 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMRB
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 16 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 Paris Cedex, pris en son établissement régional Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07
non comparant
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [J]
né le 25 Septembre 2004 à SAINT MARTIN D’HÈRES (38400), demeurant 2 montée de la Pérérée - 38420 DOMENE
non comparant
Par courriel du 10 juin 2025, FRANCE TRAVAIL déclare se désisterde la contrainte n°UN24250260 du 6 Mars 2025, à l'encontre de M. [Y] [J], au motif qu’un règlement partiel est intervenu et qu’il abandonne à titre exceptionnel le reliquat de la créance.
M. [Y] [J] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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