TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00982

REFERES

JUGEMENT n°

19 Juin 2025

N° RG : 25/00982 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNS2

Syndic. de copro. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE C/ LE SERVICE FRANCE DOMAINES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 19 Juin 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaies de l’ensemble immobilier MON VILLAGE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 1],

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

LE SERVICE FRANCE DOMAINES en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques Rhône-Alpes, pris en personne de son administrateur général au service des missions domaniales, pris en sa qualité de curateur de la succession de Madame [Z], [F] [K], née le 30.09.1947 à [Localité 6] (38), et décédée le 30.11.2021 à [Localité 4] (38) , dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00982 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNS2 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS