TJ 67482, 16 juin 2025, RG 25/01748
Vérifier : TJ 67482, 16 juin 2025, RG 25/01748 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/01748 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 6]
du 16 Juin 2025
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/01748 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCK
Copie executoire à :
Me Claude BERRY
Me Céline PEULTIER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [L] [I] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] (ILE MAURICE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2024-007854 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Céline PEULTIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 106
Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Claude BERRY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffier : Sameh ATEK lors des débats et du Nadine WITTMANN lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Avril 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 16 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/01748 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [C] et Madame [L] [O] du principe de la séparation de corps sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil la séparation de corps de :
Monsieur [S] [C],
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (MAROC),
et de
Madame [L] [I] [O],
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] (ÎLE MAURICE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [C] et de Madame [L] [I] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets de la séparation de corps entre les parties relativement aux biens est fixée au 03 février 2025 ;
CONSTATE la fin du devoir de cohabitation ;
RAPPELLE que Madame [L] [O] conserve l'usage du nom de Monsieur [S] [C] à l'issue du prononcé de la séparation de corps ;
REJETTE la demande des parties tendant à ce que Madame [L] [O] conserve la jouissance du domicile conjugal ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.