TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00311
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01233
ORDONNANCE DU : 06 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBI
AFFAIRE : [E] [V], [M] [V] C/ [L] [S] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDEURS
M. [E] [V]
né le 09 Novembre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [M] [V]
née le 03 Octobre 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [L] [S] [R]
née le 28 Juin 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 23 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 06 juin 2025
Attendu qu’aucun acte de procèdure n’ayant été effectué pendant plus de deux ans, l’instance se trouve périmée.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement des demandeurs qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que M. [E] [V], Mme [M] [V] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Condamnons M. [E] [V], Mme [M] [V] aux dépens, dépens qui seront recouvrés selon la réglementation en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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