CA Versailles, 19 juin 2025, RG 25/00769
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCHY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 juin 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00769 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCHY dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Juliette DE GUIO de la SELARL MAGENTA AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 233 - N° du dossier 120581
APPELANTE
ET
S.A. CNP ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23.02454
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [R] [L] de la décision rendue le 21 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. CNP ASSURANCES,
Madame [R] [L] a adressé le 06 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'un accord est intervenu,
La S.A. CNP ASSURANCES a adressé le 10 juin 2025 par voie électronique des conclusions d'acquiescement à ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [L] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [R] [L] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 juin 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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