CA Versailles, 19 juin 2025, RG 25/01640
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01640 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGO
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Juin 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01640 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [L] [U] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me [N], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575688
APPELANTS
C/
Maître [P] [X], notaire associé au sein de la SAS NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 - N° du dossier 216.096
INTIME
Monsieur [R] [Y]
né le 15 Juin 1981 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jonathan NEY, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 598
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [B] et Madame [L] [U] épouse [B] de la décision rendue le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Maître [P] [X], notaire associé au sein de la SAS NOTAIRES ASSOCIES et Monsieur [R] [Y],
Attendu que Monsieur [F] [B] et Madame [L] [U] épouse [B] ont signifié le 6 juin 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action
Attendu que Maître [P] [X], notaire associé au sein de la SAS NOTAIRES ASSOCIES et Monsieur [R] [Y] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu,
Attendu qu'un protocole d'accord entre les parties a été signé le 28 mai 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [B] et Madame [L] [U] épouse [B] de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [F] [B] et Madame [L] [U] épouse [B] de leur désistement d'appel d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 Juin 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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