CA Riom, 19 juin 2025, RG 25/00424
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 255
du : 19 juin 2025
N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPG
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du puy en velay, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00063
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A.S. EVOLUTION AUTOS
Représentant : Me Victorine PIEROT de la SELARL VICTORINE PIEROT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
APPELANT
Mme [O] [S] épouse [L]
Représentant : Me Karine PAYS de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
S.A.R.L. DP AUTO.NET
S.A.R.L. NIPPON PIECES SERVICES
INTIMES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 17 mai 2025 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les observations transmises par RPVA le 20 mai 2025 de Me Pays représentant [O] [S] épouse [L], intimée,
Vu l'absence de constitution de la S.A.R.L. DP AUTO.NET et de la S.A.R.L. NIPPON PIECES SERVICES intimées ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
représentants :
Me Victorine PIEROT de la SELARL VICTORINE PIEROT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
Me Karine PAYS de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
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