CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/04298

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT222/2025

N° RG 22/04298 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5PV

M. [N] [W]

C/

S.A.S. BRIDOR

RG CPH : F 21/00201

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:19/06/2025

à:Me [Localité 6], Me Ermeneux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Hervé BALLEREAU, Président de Chambre

Assesseur :Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur :Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Françoise Delaunay lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [N] [W]

né le 26 Mars 1981 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022005456 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

S.A.S. BRIDOR

[Adresse 7]'

[Localité 1]

Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Considérant que par arrêt n°134/2025 en date du 06 Mai 2025, la Cour d'Appel de Rennes: '...

- a ordonné une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [W] à la Sas Bridor et désigné Madame [I] en qualité de médiateur,

-a fixé à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur ...

-a ordonné la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du mardi 07 octobre 2025 à 14 heures...';

Considérant qu'il y a lieu de rectifier le présent arrêt dans la mesure où Monsieur [N] [W] bénéficie de l'Aide juridictionnelle totale par décision du BAJ en date du 24 juin 2022 et qu'il y a lieu de:

Fixer à la somme de 1 150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur que les parties supporteront comme suit :

- 256 euros pour Monsieur [W] [N] supporté par le Trésor Public, compte tenu de la décision d'aide juridictionnelle en date du 24 juin2022.

- 894 euros pour la SAS Bridor, sauf meilleur accord des parties, à verser par elles directement au médiateur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de leur accord pour entrer dans le processus de médiation.

PAR CES MOTIFS