CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/00259

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSCE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024

Date de saisine : 06 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00869 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 22 Octobre 2024

Appelante :

S.A.R.L. A & C COMPANY, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084616

Intimée :

S.A.S. PATLOG, représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635 - N° du dossier E0008RVM

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 13 décembre 2024, la société A & C Company a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la société Patlog.

Par conclusions remises et notifiées le 7 avril 2025, la société A & C Company indique se désister de son instance et de son action et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens avec application des dispositions du protocole transactionnel.

Par conclusions remises et notifiées le même jour, la société Patlog accepte ce désistement d'instance et d'action et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens engagés.

Sur ce,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de le déclarer parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

Au regard de l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elles conservera la charge des dépens et frais qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS