CA Paris, 19 juin 2025, RG 21/10835
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Texte de la décision
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 19 JUIN 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10835 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD23Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 mai 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 10ème chambre - RG n° 2020002352
APPELANTES
S.N.C. SNC [Localité 12] [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 18] - Metropole sous le numéro 814 368 023
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A. NEXITY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 444 346 795
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistées de Me Dorothée Guillot-Tantay de la SELARL Iris Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : G0877
INTIMEE
S.A.S. [Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le numéro 302 491 659
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Me Philippe Jean-Pimor de la SELARL Jean-Pimor, avocat au barreau de Paris, toque : P0017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez et Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [Localité 21] a pour activité la distribution, la vente et la location de système de coffrage, d'étaiement et d'échafaudage.
La société Nexity a pour activité « la promotion de logements et d'immobilier d'entreprises ».
La SNC [Adresse 14] a réalisé en qualité de maître d'ouvrage une opération immobilière située [Adresse 16] à [Adresse 11] [Localité 1] destinée à être vendue en l'état futur d'achèvement. Par acte en date du 2 mai 2018, la SNC [Adresse 15] a confié le lot gros 'uvre de l'opération à la société BMC. Ce contrat a été conclu moyennant un prix de 3.500.000 euros HT, soit 4.200.000 € TTC, payable par situations en fonction de l'avancement du chantier.
La société BMC a commandé auprès de la société [Localité 21] la location de matériels de coffrage de dalles pour ce chantier de construction.
Des factures étant demeurées impayées, la société [Localité 21] s'est adressée à la société Nexity, afin d'obtenir le paiement de la somme de 95 396,13 euros.
La société BMC a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Meaux du 5 novembre 2019.
Par acte du 18 décembre 2019, la société [Localité 21] a assigné la société Nexity devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 95 396,13 euros. La société [Adresse 15] est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 14 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
- Donné acte à la société Nexity de sa demande de mise hors de cause ;
- Donné acte à la société [Adresse 15] de son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance ;
- Condamné la société [Adresse 15] à payer à la société [Localité 21] la somme de 82 146,78 euros TTC, avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'assignation ;
- Débouté la société [Localité 21] de sa demande au titre des frais de recouvrement ;
- Débouté la société [Localité 21] de sa demande de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive ;
- Débouté la société [Adresse 15] de sa demande de remboursement de la somme de 16 069,32 euros ;
- Débouté la société [Adresse 13] de l'[Adresse 20] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamné la société [Adresse 13] de [Adresse 17] à payer à la société [Localité 21] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamné la société [Adresse 15] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 83,88 euros dont 13,77 euros de TVA.
Par déclaration du 9 juin 2021, la société [Adresse 15] et la société Nexity ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
- Condamné la société [Adresse 15] à payer à la société [Localité 21] la somme de 82 146,78 euros TTC, avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'assignation ;
- Débouté la société [Adresse 13] de [Adresse 17] de sa demande de remboursement de la somme de 16 069,32 euros ;
- Débouté la société [Adresse 15] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamné la société [Adresse 15] à payer à la société [Localité 21] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamné la société [Adresse 15] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 83,88 euros dont 13,77 euros de TVA.
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a :
- Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 mars 2025, à 9h30 ;
- Invité les parties à conclure ou à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une délégation de paiement telle que prévue aux articles 1336 et suivants du code civil ;
- Sursis à statuer sur les demandes de la société [Localité 21] et de la société [Adresse 15] ;
- Réservé les dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, la société Nexity et la société [Adresse 15] demandent au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce, 1336 et 1340 du code civil, de :
- constater qu'aucune délégation de paiement n'a été conclue entre les parties ;
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis purement et simplement hors de cause la société Nexity ;
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a pris acte de l'intervention volontaire de la société [Adresse 15] ;
-Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [Adresse 15] à payer à la société [Localité 21] la somme de 82.148,78 euros TTC avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'assignation outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
A titre principal,
- Débouter la société [Localité 21] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner la société [Localité 21] à rembourser à la société [Adresse 15] la somme de 16.069,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2019 ;
A titre subsidiaire,
- Compenser la somme de 16.069,32 euros réglée par la société [Adresse 15] le 20 août 2019 avec celle revendiquée par la société [Localité 21] au titre de la créance qu'elle détiendrait sur la société BMC ;
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [Adresse 15] et la société Nexity de leurs demandes présentées à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ;
Partant,
- Condamner la société [Localité 21] à payer à la société Nexity et à la société [Adresse 13] de l'Oise la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner la société [Localité 21] à payer à la société Nexity et à la société [Localité 12] [Adresse 9] de l'Oise, chacune, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ;
-Condamner la société [Localité 21] à payer à la société Nexity et à la société [Adresse 15], chacune, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ;
- Condamner la société [Localité 21] aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, la société [Localité 21] demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1336 du code civil, de :
- Dire les sociétés Nexity et SNC [Adresse 15] irrecevables et en tous les cas mal fondées en leur appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mai 2021 (RG 2020002352) ;
Ce faisant :
- Débouter les sociétés Nexity et SNC [Adresse 15] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SNC [Adresse 15] à payer à la société [Localité 21] la somme de 82 146,78 euros, avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'assignation ;
Y ajoutant :
- Condamner la SNC [Adresse 15] à payer à la société [Localité 21] les sommes de :
° 12 153,39 euros au titre des factures venant à l'échéance postérieurement au 30 janvier 2020 ;
° 1 120,00 euros (27 x 40 euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce,
° 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive ;
° 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire, au cas où la cour ne condamnerait pas la SNC [Adresse 15] au profit de la société [Localité 21],
- Condamner la société Nexity à payer à la société [Localité 21] les sommes de :
° 82 146,78 euros, avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'assignation ;
° 12 153,39 euros au titre des factures venant à l'échéance postérieurement au 30 janvier 2020 ;
° 1 120,00 euros (28 x 40 euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce ;
° 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive ;
° 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner les sociétés Nexity et SNC [Adresse 15] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Philippe Jean-Pimor, avocat aux offres de droit.
La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
I. Sur la demande en paiement de la société [Localité 21]
L'article 1336 du code de civil dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige dispose : » La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. »
L'article 1338 de ce code prévoit : « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. »
L'article 1340 du code civil dispose : « La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui. »
Le 28 septembre 2018, la société BMC a loué auprès de la société [Localité 21] 600m² d'outil de coffrage de dalles pour un prix de 44 369,80 euros, pour une durée de 9 mois.
Le 18 janvier 2019, la société BMC a loué auprès de la société [Localité 21] 600m² d'outil de coffrage de dalles pour un prix de 32 403,40 euros, pour une durée de 6 mois.
La société BMC a également commandé une prestation de transport du matériel pour un coût de 300 euros HT.
La société [Localité 21] réclame le paiement de la somme de 95 396,13 euros représentant le montant de ses factures.
La société [Localité 21], se heurtant à des impayés de la part de la société BMC, a demandé à la société Nexity, le paiement de la somme due.
La société [Localité 12] indique dans ses conclusions que le chantier sur lequel est intervenue la société [Localité 21], en tant que prestataire de la société BMC, a été réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage et en aucun cas sous celle de la société Nexity qui est totalement étrangère au litige l'opposant à la société [Localité 21] ce qui a conduit le tribunal à lui donner acte de sa mise hors de cause en première instance.
Au vu de cette observation, la société Nexity ayant adressé des courriels à la société [Localité 21] quant au paiement de la créance de celle-ci, il sera mentionné que la société Nexity, a agi pour le compte de la société [Localité 12].
La société [Localité 12] dénie l'existence d'une délégation de paiement et indique que le projet de protocole d'accord soumis à la société [Localité 21] doit s'analyser en une simple indication de paiement n'emportant ni novation ni délégation et prévue par l'article 1340 du code civil.
Il est versé aux débats un document intitulé « protocole d'accord de paiement pour compte fournisseur [Localité 21]/N°6 » qui stipule à l'article 6 que la présente convention s'analyse comme un simple paiement pour compte ne créant aucun lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le fournisseur. »
Pour déterminer s'il y a eu délégation de paiement qui n'opère pas systématiquement novation, il y a lieu de rechercher quelle a été la volonté des parties et notamment si la société [Localité 12], déléguée, s'est engagée à régler le créancier de l'entrepreneur principal.
La société [Localité 12] déléguée a consenti à régler à la société [Localité 21], délégataire, la dette de la société BMC, délégant, par courriel du 12 juillet 2019 renouvelée le 16 juillet 2019 en contrepartie du maintien du matériel de coffrage sur le chantier. Elle s'engageait à signer une convention de paiement sur la base d'une somme due par la société BMC de 96 000 euros.
Par courriel du 30 juillet 2019, la société Nexity, agissant pour le compte de la société [Localité 12], s'engageait auprès de la société [Localité 21] à « débuter les paiements sur le mois de juin avec un étalement sur 5 mois »
Par courriel du même jour, elle indiquait à la société [Localité 21] :
« Normalement la convention pour cette fin de semaine
Paiement fin juin si j'ai les modèles de BMC modifiées pour les alentours du 15/08/19
Pour fin juillet pour le 15/09. »
Il est justifié d'un virement du compte de la société Nexity, agissant pour le compte de la société [Localité 12], d'un montant de 16 069,32 euros vers le compte de la société [Localité 21] le 20 août 2019, confirmant son accord de paiement.
La société BMC n'a pas signé la convention de paiement. Néanmoins, par courriel du 30 juillet 2019, la société Nexity, agissant pour le compte de la société [Localité 12], informait la société [Localité 21] de l'accord de la société BMC dans les termes suivants :
« Je vous con'rme avoir eu ce jour l'accord de Mr [M] [BMC] pour la proposition que nous avons échangée tous les trois il y a deux semaines c'est-à-dire débuter les paiements sur le mois de juin avec un étalement sur cinq mois' »
Non seulement la société [Localité 12] s'est engagée à régler les sommes dues par la société BMC mais un paiement a été effectué corroborant cet engagement. La preuve de l'accord de la société [Localité 12] pour la délégation de paiement est ainsi rapportée.
La société [Localité 12], bien qu'ayant proposé à la société [Localité 21] une convention de paiement ne l'a pas signée et ne peut donc opposer des restrictions issues de cette convention et notamment que les factures dont la société [Localité 21] sollicite le paiement ne sont pas revêtues du cachet de la société BMC ni de sa signature ni de la mention « Bon pour paiement pour compte dans le cadre du protocole ».
La société [Localité 12] n'invoque aucune inexécution de la société [Localité 21] susceptible de diminuer le montant de sa créance. Elle n'est pas fondée à opposer pour refuser de régler la créance de la société [Localité 21] une inexécution des travaux par la société BMC dans le cadre du chantier du fait de sa défaillance qui aurait entraîné des travaux de reprise pour un montant de 633 015,88 euros ou le fait qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers celle-ci en raison des sommes déjà réglées à d'autres sous-traitants pour un montant de 997 356 euros, le surcoût des travaux engendrés d'un montant de 743 290, 80 euros, les pénalités de retard dues par la société BMC, les sommes versées aux futurs acquéreurs pénalisés, la société [Localité 12] n'ayant conditionné son accord de paiement qu'au seul maintien du matériel de la société [Localité 21] sur le chantier.
La société [Localité 12] verse aux débats une notification de la société BNP Paribas Factor en date du 16 juillet 2018 l'informant que la société BMC lui a cédé la créance relative au marché [Adresse 15] d'un montant de 4 053 498 euros.
Cependant, il est simplement demandé dans ce courrier à la société [Localité 12] de cesser tout paiement au titre de cette créance à la société BMC et que le règlement des sommes revenant à celle-ci devra être effectué à la société BNP Paribas Factor. La créance litigieuse n'apparaît pas sur le document produit et la preuve n'est pas rapportée qu'elle a été intégrée dans cette cession de créance.
De plus, alors que cette cession de créance est datée du 16 juillet 2018, aux termes de deux courriels du mois de juillet 2019 soit un an plus tard, la société [Localité 12] s'est engagée auprès de la société [Localité 21] à lui régler la somme due par la société BMC. Ce moyen relatif à la cession de créance sera rejeté.
Il n'a pas été opéré de novation qui entraînerait un changement de débiteur en ce que la société [Localité 12] remplacerait la société BMC, cette dernière est demeurée en qualité de débiteur aux côtés de la société [Localité 12]. La société [Localité 21] a cependant produit un certificat de non recouvrement de sa créance en date du 7 novembre 2019 d'une société de recouvrement justifiant qu'elle a tenté d'obtenir le paiement de ses factures. La liquidation judiciaire de la société BMC prononcée par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 5 novembre 2019 fait désormais obstacle au paiement de sa dette par la société BMC.
La société [Localité 21] justifie avoir déclaré à la société Garnier et Guillouët, mandataire judiciaire, sa créance d'un montant de 83 242,74 euros TTC par lettre recommandée du 18 décembre 2019 avec demande d'avis de réception.
La société [Localité 21] verse aux débats les bons de commande, les bons de livraison et les lettres de voitures, ces dernières mentionnant le destinataire du matériel soit la société BMC et la signature de la personne ayant réceptionné le matériel.
Par courriel du 16 juillet 2029, la société Nexity, agissant pour le compte de la société [Localité 12], confirmait son accord ainsi sans remettre en cause ni les livraisons de matériel ni l'évaluation du marché :
« Je vous con'rme nos accords verbaux par ce présent mail. Etalement de la créance de 66ke sur quatre mois : 'n juin, fin juillet, fin août, fin septembre,
La créance de 66ke correspond à la location de votre matériel depuis le début du chantier jusqu'à et cela compris fin juin 2019.
Votre estimation de frais total de location jusqu'à 'n septembre 2019 avec 1.200 m2 présents à ce jour site, est de 96keTCC.
Nous établirons la convention de paiement direct sur cette base. Tout en sachant et nous convenons tous les deux que ce montant de 96ke TTC pourra être revu en cas de dépassement ou en cas de retour tout ou partiel des 1.200 m2 avant fin septembre 2019. Par conséquent il n'y aura pas de retrait de matériel demain. Je vous adresserai le projet de convention de paiement direct au plus vite qui reprendra les termes évoqués ci-dessus ».
Le tribunal de commerce a soustrait des sommes dues celle de 1095,96 euros TTC correspondant à la facture n° 37012622 du 30 avril 2019 émise pour un chantier situé à Saint Pierre du Perray et non le chantier, objet du litige.
La société [Localité 12] conteste l'émission de factures en date du 19 novembre 2019 postérieurement à la liquidation judiciaire de la société BMC. Si le relevé de compte joint à la déclaration de créances fait mention de ces factures supplémentaires d'un montant de 12 153,13 euros, la société Péri a déclaré une créance de 82 242,74 euros TTC en précisant que les factures contestées avaient pour échéance le 20 janvier 2020 ce qui expliquerait qu'elles n'ont pas été intégrées dans le montant de la déclaration de créance.
Cependant, l'accord de paiement n'a été exécuté qu'à hauteur de 16 069,32 euros ; il n'est établi aucun échange entre les parties postérieurement au mois d'août 2019. La société Péri ne justifie pas de la date de restitution du matériel alors même que le maintien de celui-ci sur le chantier, aux termes de ses courriels, était conditionné au paiement des factures. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a évalué la créance de la société Péri à la somme de 82 242, 74 euros TTC. La demande pour le surplus sera rejetée.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a appliqué à la somme de 82 242, 74 euros TTC le taux d'intérêt figurant sur les factures soit 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de l'assignation en paiement. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités. En l'espèce, la société [Localité 12] s'est engagée à payer une somme d'argent due par la société BMC et non les factures adressées par la société [Localité 21] à cette dernière. La somme due de 82 242, 74 euros TTC portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date de l'assignation.
Le jugement sera confirmé en qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de 40 euros par facture qui s'appliquait à la seule société BMC.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a donné acte à la société Nexity de sa demande de mise hors de cause et à la société [Adresse 15] de son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance.
II. Sur la demande de dommages et intérêts de la société [Localité 21] pour résistance abusive
La société [Localité 21] ne démontre pas le caractère abusif de la défense opposée par la société [Localité 12] ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande aux motifs que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par la juridiction.
III. Sur les demandes reconventionnelles de la société [Localité 12]
A. Sur la demande de remboursement de la société [Localité 12] de la somme de 16 069,32 euros
La société [Localité 12] ayant été déclarée débitrice de la société [Localité 21], il y a lieu de retenir qu'elle a versé à juste titre à celle-ci la somme de 16 069,32 euros dans le cadre de son engagement de délégué.
Comme l'a indiqué le tribunal de commerce, cette somme a été déduite du total dû tel que mentionné sur le relevé de compte versé aux débats.
La demande de remboursement de la société [Localité 12] sera donc rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
B. Sur la demande de dommages et intérêts des appelantes pour procédure abusive
La société [Localité 21] ayant été déclarée fondée en sa demande principale en première instance et en appel, la procédure qu'elle a intentée pour recouvrer une créance ne peut être considérée comme abusive ouvrant droit à l'allocation de dommages intérêts. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef de la société [Localité 12]. Il ne peut être retenu une procédure abusive de la société [Localité 21] à l'encontre de la société Nexity compte tenu de la confusion entraînée par l'intervention de cette dernière dans les relations entre la société [Localité 12] et la société [Localité 21] et la demande de ce chef de la société Nexity sera rejetée.
IV. Sur les demandes accessoires
Les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
La société [Localité 12] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et devra verser à la société [Localité 21] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes des appelantes à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2021, sauf sur la disposition relative aux intérêts de retard ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant ;
Dit que la somme de 82 242,74 euros TTC portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date de l'assignation ;
Rejette la demande de la société Nexity pour procédure abusive ;
Condamne la société [Adresse 15] à verser à la société [Localité 21] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande des sociétés [Adresse 15] et Nexity au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [Adresse 15] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la société Philippe Jean-Pimor, avocats.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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