CA Montpellier, 19 juin 2025, RG 21/02465

ARRET n°

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 19 JUIN 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/02465 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6UY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] - N° RG 20/00048

APPELANT :

Monsieur [V] [J]

CE TRADING LOC IMPORT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté sur l'audience

Avis signification art. 670-1 du cpc le 18/03/2025

INTIMEE :

[8]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée sur l'audience

AR signée le 20/02/2025

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 AVRIL 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de présidente spécialement désignée à cet effet

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Madame Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

Par déclaration en lettre recommandée avec avis de réception du 15 avril 2021 reçue au greffe le 16 Avril 2021, [V] [J] a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 25 Janvier 2021 par Pole Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier dans l'instance RG n° 20/00048.

Par courrier recommandée avec avis de réception daté du 27 juin 2024, les parties ont été avisé de l'audience du 10 avril 2025 à 09H00.

L'[8], intimée, a accusé réception de l'avis de convocation le 02 février 2025.

[V] [J], appelant, n'a pas été retiré la lettre recommandée qui lui avait été présenté et avisé le 19 février 2025 et qui est revenu au greffe le 18 mars 2025.

Le 18 mars 2025, le greffe a invité l'URSSAF [6] à procéder par voie de significtion en vertu de l'article 670-1 du CPC.

A l'audience du 10 avril 2025, ni l'appelant, ni l'intimé n'étaient présent ou représenté de de sorte que l'affaire n'était pas état d'être plaidée.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS