CA Amiens, 19 juin 2025, RG 25/01192

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/00995 du : 06 Février 2025

N° RG 25/01192 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJX4

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 12 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023001632

APPELANTE

S.A.S. EOS CONSTRUCTION

Représentée par Me Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉE

S.A.S. ELEC TERTIAIRE

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°25/00995 en date du 06 février 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01192 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJX4,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 6 mai 2025 et rectifiées le 5 juin 2025 demandant de lui donner acte du désistement de son appel et par conséquent de constater l'extinction de l'instance,

Vu les conclusions du conseil de l'intimé en date du 16 mai 2025 demandant de constater le désistement de l'appelant et de constater son acceptation du désistement,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate son désistement de son appel et l'extinction de l'instance ;

Considérant que l'avocat de l'intimé sollicite de la cour qu'elle constate son acceptation du désistement de l'appel demandé par l'appelant, et qu'elle condamne l'appelant aux entiers dépens, en ce compris le timbre fiscal d'un montant de 225 euros ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01192 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJX4 ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS